Catégorie : Jurisprudence Qu’est-ce que l’aide sociale équivalente au revenu d’intégration sociale (ERIS ou ASE) ? Quelles sont les aides financières octroyées par les CPAS ? Quelles sont les aides au logement et / ou pour les personnes sans abri ? Références légales : 4.2.3. La prime d’installation Références légales : 4.2.4. L’adresse de référence Références légales : 4.3.3. L’aide médicale urgente (AMU) L’aide médicale urgente (AMU) Références légales : 4.5. Quelles sont les aides à la participation à la vie sociale, culturelle et sportive ? Références légales : 5. Si je perds mon droit aux allocations de chômage, ai-je droit au RI et/ou à l’aide sociale au sens strict ? Références légales : 6. Je suis indépendant(e), ai-je droit au RI et/ou à l’aide sociale au sens strict ? Je suis indépendant(e), ai-je droit au RI et/ou à l’aide sociale au sens strict ? Références légales : 7.1. Principe Références légales : 7.2.1. En cas de révision des décisions lorsque la loi a été modifiée ou lorsque des circonstances ayant une incidence sur vos droits ont changé Références légales : 7.2.2. Si le CPAS commet une erreur matérielle ou juridique Si le CPAS commet une erreur matérielle ou juridique Références légales : 7.2.3. Si vous avez fait une omission ou des déclarations inexactes ou incomplètes sur votre situation et que cela a un impact sur les conditions d’octroi du revenu d’intégration Si vous avez fait une omission ou des déclarations inexactes ou incomplètes sur votre situation et que cela a un impact sur les conditions d’octroi du revenu d’intégration Références légales : 7.2.4. Lorsque le revenu d’intégration est octroyé à titre d’avance sur une prestation sociale ou tout autre droit Références légales : 7.2.5. Quelle est la procédure de récupération ? Références légales : 7.3.0. Le remboursement des frais de l’aide sociale au sens strict Références légales : 7.3.2. En cas de fausses déclarations de votre part En cas de fausses déclarations de votre part Références légales : 7.3.3. Le remboursement des frais de l’aide sociale en cas d’erreur du CPAS Références légales : 7.3.4. Le remboursement des frais de l’aide sociale octroyés par le CPAS pour les personnes âgées placées en maison de repos Références légales : 8.1.1. Qui sont les débiteurs alimentaires ? Références légales : 8.1.2.0. Les 2 procédures de récupération auprès des débiteurs d’aliments Références légales : 8.1.2.1. L’intervention ou le renvoi vers les débiteurs alimentaires au moment de l’octroi Références légales : 8.1.2.2.1. Qu’est-ce que la subrogation légale ? Qu’est-ce que la subrogation légale ? Références légales : 8.1.2.2.2. Les limites de la récupération a posteriori Références légales : 8.2. La récupération auprès des héritiers et les légataires Références légales : 8.4. Les modalités de la procédure de récupération auprès des tiers Références légales : 8.4.2.1. En matière de revenu d’intégration Références légales : 8.4.2.2. En matière d’aide sociale Références légales : 9.2. Dans quelles situations puis-je être sanctionné·e en tant que bénéficiaire d’une aide sociale au sens strict ? En ce qui concerne le revenu d’intégration Références légales : 11.1. En ce qui concerne le revenu d’intégration Je suis étudiant(e) européen(ne) et je demande (ou je dispose déjà) du revenu d’intégration. Quelles conséquences sur mon titre de séjour ? Références légales : 10.4. Je suis étudiant(e) de nationalité hors Union européenne et je demande des aides sociales. Quelles conséquences sur mon titre de séjour ? Références légales : 11.3. Que signifie la « charge déraisonnable » ou “disproportionnée” ? Que signifie la « charge déraisonnable » ou “disproportionnée” ? En ce qui concerne le revenu d’intégration Références légales : 11.4. Que faire si l’Office des étrangers met fin ou ne renouvelle pas mon titre de séjour ? Références légales : 12.1. En ce qui concerne le revenu d’intégration En ce qui concerne le revenu d’intégration Références légales : 12.2. En ce qui concerne le droit à l’aide sociale au sens strict Je suis un(e) mineur(e) d’origine étrangère, en séjour illégal, accompagné(e) de mes parents ou non accompagné(e) (MENA) : ai-je droit à l’aide sociale ? Références légales : 14. Si je suis demandeur(se) d’asile, ai-je droit à l’aide sociale ? Si je suis demandeur(se) d’asile, ai-je droit à l’aide sociale ? Références légales : 1.1. Un CPAS, c’est quoi ? Références légales : 1.2. Dans quel CPAS introduire ma demande ? Références légales : 1.3. Que faire si le CPAS s’estime incompétent pour traiter ma demande ? Références légales : 1.4. Qui prend les décisions ? Références légales : 2.1.1. Qu’est-ce que la compétence territoriale ? Qu’est-ce que la compétence territoriale ? Références légales : 2.1.2. Que faire en cas de conflits de compétence entre les CPAS (ou de déménagement) ? Que faire en cas de conflits de compétence entre les CPAS (ou de déménagement) ? Références légales : 2.2. Comment introduire une demande d’aide auprès du CPAS? Et comment celle-ci sera t’elle traitée? Références légales : 2.3. La remise de l’accusé de réception Références légales : 2.4. Dois-je recevoir un accusé de réception ? Références légales : 2.5.1. L’enquête sociale menée par le CPAS et le rapport social, c’est quoi exactement ? L’enquête sociale menée par le CPAS et le rapport social, c’est quoi exactement ? Références légales : 2.5.2. Suis-je obligé(e) d’accepter une visite à domicile ? Suis-je obligé(e) d’accepter une visite à domicile ? Références légales : 2.5.3. Suis-je obligé(e) de présenter mes extraits de compte bancaire ? Références légales : 2.6. La décision du CPAS et les recours La décision du CPAS et les recours Références légales : 3. Que faire en cas de non-respect des délais ou de besoin d’aide(s) en urgence ? Références légales : 5. Puis-je introduire une contestation, une demande d’audition et/ou une nouvelle demande suite à une décision de refus ou de retrait ? Références légales : 1.1. Dans quelles situations contester la décision du CPAS ? Références légales : 1.2. Comment contester une décision du CPAS ? Références légales : 2. A qui s’adresser pour contester une décision du CPAS/demander au CPAS de revoir sa décision ? Références légales : 4. Que faire si le CPAS n’a pas pris de décision dans les délais ? Que faire si le CPAS n’a pas pris de décision dans les délais ? Références légales : 5.1. Pourquoi demander à être entendu(e) ? Pourquoi demander à être entendu(e) ? Références légales : 6.1. Comment introduire un recours contre une décision du CPAS ? Références légales : 6.2. Comment rédiger une requête ? Références légales : 6.3. Quels sont les délais à respecter ? Quels sont les délais à respecter ? Que faire si les délais sont dépassés ? Références légales : 6.8. Comment introduire un recours en urgence ? Comment introduire un recours en urgence ? Comment se déroule la procédure au tribunal ? Références légales : 7.1. Notification de la décision Si le tribunal a condamné le CPAS, que va-t-il se passer ensuite ? Références légales : Puis-je obtenir un premier conseil juridique gratuit et dans quelles conditions ? Références légales : Quelle différence y a-t-il entre l’aide juridique de première ligne et l’aide juridique de seconde ligne (ex pro deo) ? Références légales : Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridique de première ou de seconde ligne ? Références légales : Où dois-je me rendre ? Références légales : Quels sont les documents à fournir? Références légales : L’avocat(e) désigné(e) peut-il/elle me réclamer des honoraires ? Références légales : Si ma situation financière s’améliore, ai-je toujours droit à l’aide juridique (ou pro deo) ? Références légales : 6. Puis-je contester une décision du Bureau d’aide juridique ? Références légales : 7. Puis-je demander au Bureau d’aide juridique (BAJ) de désigner un(e) autre avocat(e) ? Acte authentique Acte introductif d’instance Action en justice Adresse de référence Aide juridique « Précédent Page1 Page2 Page3 Page4 Page5 Suivant » Imprimer Retour
Catégorie : Jurisprudence Qu’est-ce que l’aide sociale équivalente au revenu d’intégration sociale (ERIS ou ASE) ? Quelles sont les aides financières octroyées par les CPAS ? Quelles sont les aides au logement et / ou pour les personnes sans abri ? Références légales : 4.2.3. La prime d’installation Références légales : 4.2.4. L’adresse de référence Références légales : 4.3.3. L’aide médicale urgente (AMU) L’aide médicale urgente (AMU) Références légales : 4.5. Quelles sont les aides à la participation à la vie sociale, culturelle et sportive ? Références légales : 5. Si je perds mon droit aux allocations de chômage, ai-je droit au RI et/ou à l’aide sociale au sens strict ? Références légales : 6. Je suis indépendant(e), ai-je droit au RI et/ou à l’aide sociale au sens strict ? Je suis indépendant(e), ai-je droit au RI et/ou à l’aide sociale au sens strict ? Références légales : 7.1. Principe Références légales : 7.2.1. En cas de révision des décisions lorsque la loi a été modifiée ou lorsque des circonstances ayant une incidence sur vos droits ont changé Références légales : 7.2.2. Si le CPAS commet une erreur matérielle ou juridique Si le CPAS commet une erreur matérielle ou juridique Références légales : 7.2.3. Si vous avez fait une omission ou des déclarations inexactes ou incomplètes sur votre situation et que cela a un impact sur les conditions d’octroi du revenu d’intégration Si vous avez fait une omission ou des déclarations inexactes ou incomplètes sur votre situation et que cela a un impact sur les conditions d’octroi du revenu d’intégration Références légales : 7.2.4. Lorsque le revenu d’intégration est octroyé à titre d’avance sur une prestation sociale ou tout autre droit Références légales : 7.2.5. Quelle est la procédure de récupération ? Références légales : 7.3.0. Le remboursement des frais de l’aide sociale au sens strict Références légales : 7.3.2. En cas de fausses déclarations de votre part En cas de fausses déclarations de votre part Références légales : 7.3.3. Le remboursement des frais de l’aide sociale en cas d’erreur du CPAS Références légales : 7.3.4. Le remboursement des frais de l’aide sociale octroyés par le CPAS pour les personnes âgées placées en maison de repos Références légales : 8.1.1. Qui sont les débiteurs alimentaires ? Références légales : 8.1.2.0. Les 2 procédures de récupération auprès des débiteurs d’aliments Références légales : 8.1.2.1. L’intervention ou le renvoi vers les débiteurs alimentaires au moment de l’octroi Références légales : 8.1.2.2.1. Qu’est-ce que la subrogation légale ? Qu’est-ce que la subrogation légale ? Références légales : 8.1.2.2.2. Les limites de la récupération a posteriori Références légales : 8.2. La récupération auprès des héritiers et les légataires Références légales : 8.4. Les modalités de la procédure de récupération auprès des tiers Références légales : 8.4.2.1. En matière de revenu d’intégration Références légales : 8.4.2.2. En matière d’aide sociale Références légales : 9.2. Dans quelles situations puis-je être sanctionné·e en tant que bénéficiaire d’une aide sociale au sens strict ? En ce qui concerne le revenu d’intégration Références légales : 11.1. En ce qui concerne le revenu d’intégration Je suis étudiant(e) européen(ne) et je demande (ou je dispose déjà) du revenu d’intégration. Quelles conséquences sur mon titre de séjour ? Références légales : 10.4. Je suis étudiant(e) de nationalité hors Union européenne et je demande des aides sociales. Quelles conséquences sur mon titre de séjour ? Références légales : 11.3. Que signifie la « charge déraisonnable » ou “disproportionnée” ? Que signifie la « charge déraisonnable » ou “disproportionnée” ? En ce qui concerne le revenu d’intégration Références légales : 11.4. Que faire si l’Office des étrangers met fin ou ne renouvelle pas mon titre de séjour ? Références légales : 12.1. En ce qui concerne le revenu d’intégration En ce qui concerne le revenu d’intégration Références légales : 12.2. En ce qui concerne le droit à l’aide sociale au sens strict Je suis un(e) mineur(e) d’origine étrangère, en séjour illégal, accompagné(e) de mes parents ou non accompagné(e) (MENA) : ai-je droit à l’aide sociale ? Références légales : 14. Si je suis demandeur(se) d’asile, ai-je droit à l’aide sociale ? Si je suis demandeur(se) d’asile, ai-je droit à l’aide sociale ? Références légales : 1.1. Un CPAS, c’est quoi ? Références légales : 1.2. Dans quel CPAS introduire ma demande ? Références légales : 1.3. Que faire si le CPAS s’estime incompétent pour traiter ma demande ? Références légales : 1.4. Qui prend les décisions ? Références légales : 2.1.1. Qu’est-ce que la compétence territoriale ? Qu’est-ce que la compétence territoriale ? Références légales : 2.1.2. Que faire en cas de conflits de compétence entre les CPAS (ou de déménagement) ? Que faire en cas de conflits de compétence entre les CPAS (ou de déménagement) ? Références légales : 2.2. Comment introduire une demande d’aide auprès du CPAS? Et comment celle-ci sera t’elle traitée? Références légales : 2.3. La remise de l’accusé de réception Références légales : 2.4. Dois-je recevoir un accusé de réception ? Références légales : 2.5.1. L’enquête sociale menée par le CPAS et le rapport social, c’est quoi exactement ? L’enquête sociale menée par le CPAS et le rapport social, c’est quoi exactement ? Références légales : 2.5.2. Suis-je obligé(e) d’accepter une visite à domicile ? Suis-je obligé(e) d’accepter une visite à domicile ? Références légales : 2.5.3. Suis-je obligé(e) de présenter mes extraits de compte bancaire ? Références légales : 2.6. La décision du CPAS et les recours La décision du CPAS et les recours Références légales : 3. Que faire en cas de non-respect des délais ou de besoin d’aide(s) en urgence ? Références légales : 5. Puis-je introduire une contestation, une demande d’audition et/ou une nouvelle demande suite à une décision de refus ou de retrait ? Références légales : 1.1. Dans quelles situations contester la décision du CPAS ? Références légales : 1.2. Comment contester une décision du CPAS ? Références légales : 2. A qui s’adresser pour contester une décision du CPAS/demander au CPAS de revoir sa décision ? Références légales : 4. Que faire si le CPAS n’a pas pris de décision dans les délais ? Que faire si le CPAS n’a pas pris de décision dans les délais ? Références légales : 5.1. Pourquoi demander à être entendu(e) ? Pourquoi demander à être entendu(e) ? Références légales : 6.1. Comment introduire un recours contre une décision du CPAS ? Références légales : 6.2. Comment rédiger une requête ? Références légales : 6.3. Quels sont les délais à respecter ? Quels sont les délais à respecter ? Que faire si les délais sont dépassés ? Références légales : 6.8. Comment introduire un recours en urgence ? Comment introduire un recours en urgence ? Comment se déroule la procédure au tribunal ? Références légales : 7.1. Notification de la décision Si le tribunal a condamné le CPAS, que va-t-il se passer ensuite ? Références légales : Puis-je obtenir un premier conseil juridique gratuit et dans quelles conditions ? Références légales : Quelle différence y a-t-il entre l’aide juridique de première ligne et l’aide juridique de seconde ligne (ex pro deo) ? Références légales : Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridique de première ou de seconde ligne ? Références légales : Où dois-je me rendre ? Références légales : Quels sont les documents à fournir? Références légales : L’avocat(e) désigné(e) peut-il/elle me réclamer des honoraires ? Références légales : Si ma situation financière s’améliore, ai-je toujours droit à l’aide juridique (ou pro deo) ? Références légales : 6. Puis-je contester une décision du Bureau d’aide juridique ? Références légales : 7. Puis-je demander au Bureau d’aide juridique (BAJ) de désigner un(e) autre avocat(e) ? Acte authentique Acte introductif d’instance Action en justice Adresse de référence Aide juridique « Précédent Page1 Page2 Page3 Page4 Page5 Suivant »
Références légales : 4.5. Quelles sont les aides à la participation à la vie sociale, culturelle et sportive ?
Références légales : 5. Si je perds mon droit aux allocations de chômage, ai-je droit au RI et/ou à l’aide sociale au sens strict ?
Références légales : 6. Je suis indépendant(e), ai-je droit au RI et/ou à l’aide sociale au sens strict ?
Références légales : 7.2.1. En cas de révision des décisions lorsque la loi a été modifiée ou lorsque des circonstances ayant une incidence sur vos droits ont changé
Références légales : 7.2.3. Si vous avez fait une omission ou des déclarations inexactes ou incomplètes sur votre situation et que cela a un impact sur les conditions d’octroi du revenu d’intégration
Si vous avez fait une omission ou des déclarations inexactes ou incomplètes sur votre situation et que cela a un impact sur les conditions d’octroi du revenu d’intégration
Références légales : 7.2.4. Lorsque le revenu d’intégration est octroyé à titre d’avance sur une prestation sociale ou tout autre droit
Références légales : 7.3.4. Le remboursement des frais de l’aide sociale octroyés par le CPAS pour les personnes âgées placées en maison de repos
Références légales : 8.1.2.1. L’intervention ou le renvoi vers les débiteurs alimentaires au moment de l’octroi
Références légales : 9.2. Dans quelles situations puis-je être sanctionné·e en tant que bénéficiaire d’une aide sociale au sens strict ?
Je suis étudiant(e) européen(ne) et je demande (ou je dispose déjà) du revenu d’intégration. Quelles conséquences sur mon titre de séjour ?
Références légales : 10.4. Je suis étudiant(e) de nationalité hors Union européenne et je demande des aides sociales. Quelles conséquences sur mon titre de séjour ?
Références légales : 11.4. Que faire si l’Office des étrangers met fin ou ne renouvelle pas mon titre de séjour ?
Je suis un(e) mineur(e) d’origine étrangère, en séjour illégal, accompagné(e) de mes parents ou non accompagné(e) (MENA) : ai-je droit à l’aide sociale ?
Références légales : 2.1.2. Que faire en cas de conflits de compétence entre les CPAS (ou de déménagement) ?
Références légales : 2.2. Comment introduire une demande d’aide auprès du CPAS? Et comment celle-ci sera t’elle traitée?
Références légales : 2.5.1. L’enquête sociale menée par le CPAS et le rapport social, c’est quoi exactement ?
Références légales : 3. Que faire en cas de non-respect des délais ou de besoin d’aide(s) en urgence ?
Références légales : 5. Puis-je introduire une contestation, une demande d’audition et/ou une nouvelle demande suite à une décision de refus ou de retrait ?
Références légales : 2. A qui s’adresser pour contester une décision du CPAS/demander au CPAS de revoir sa décision ?
Références légales : Puis-je obtenir un premier conseil juridique gratuit et dans quelles conditions ?
Références légales : Quelle différence y a-t-il entre l’aide juridique de première ligne et l’aide juridique de seconde ligne (ex pro deo) ?
Références légales : Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridique de première ou de seconde ligne ?
Références légales : Si ma situation financière s’améliore, ai-je toujours droit à l’aide juridique (ou pro deo) ?
Références légales : 7. Puis-je demander au Bureau d’aide juridique (BAJ) de désigner un(e) autre avocat(e) ?
