Catégorie : Jurisprudence Qu’est-ce que l’aide sociale équivalente au revenu d’intégration sociale (ERIS ou ASE) ? Quelles sont les aides financières octroyées par les CPAS ? Quelles sont les aides au logement et / ou pour les personnes sans abri ? Références légales : 4.2.3. La prime d’installation Références légales : 4.2.4. L’adresse de référence Références légales : 4.3.3. L’aide médicale urgente (AMU) L’aide médicale urgente (AMU) Références légales : 4.5. Quelles sont les aides à la participation à la vie sociale, culturelle et sportive ? Références légales : 5. Si je perds mon droit aux allocations de chômage, ai-je droit au RI et/ou à l’aide sociale au sens strict ? Références légales : 6. Je suis indépendant(e), ai-je droit au RI et/ou à l’aide sociale au sens strict ? Je suis indépendant(e), ai-je droit au RI et/ou à l’aide sociale au sens strict ? Références légales : 7.1. Principe Références légales : 7.2.1. En cas de révision des décisions lorsque la loi a été modifiée ou lorsque des circonstances ayant une incidence sur vos droits ont changé Références légales : 7.2.2. Si le CPAS commet une erreur matérielle ou juridique Si le CPAS commet une erreur matérielle ou juridique Références légales : 7.2.3. Si vous avez fait une omission ou des déclarations inexactes ou incomplètes sur votre situation et que cela a un impact sur les conditions d’octroi du revenu d’intégration Si vous avez fait une omission ou des déclarations inexactes ou incomplètes sur votre situation et que cela a un impact sur les conditions d’octroi du revenu d’intégration Références légales : 7.2.4. Lorsque le revenu d’intégration est octroyé à titre d’avance sur une prestation sociale ou tout autre droit Références légales : 7.2.5. Quelle est la procédure de récupération ? Références légales : 7.3.0. Le remboursement des frais de l’aide sociale au sens strict Références légales : 7.3.2. En cas de fausses déclarations de votre part En cas de fausses déclarations de votre part Références légales : 7.3.3. Le remboursement des frais de l’aide sociale en cas d’erreur du CPAS Références légales : 7.3.4. Le remboursement des frais de l’aide sociale octroyés par le CPAS pour les personnes âgées placées en maison de repos Références légales : 8.1.1. Qui sont les débiteurs alimentaires ? Références légales : 8.1.2.0. Les 2 procédures de récupération auprès des débiteurs d’aliments Références légales : 8.1.2.1. L’intervention ou le renvoi vers les débiteurs alimentaires au moment de l’octroi Références légales : 8.1.2.2.1. Qu’est-ce que la subrogation légale ? Qu’est-ce que la subrogation légale ? Références légales : 8.1.2.2.2. Les limites de la récupération a posteriori Références légales : 8.2. La récupération auprès des héritiers et les légataires Références légales : 8.4. Les modalités de la procédure de récupération auprès des tiers Références légales : 8.4.2.1. En matière de revenu d’intégration Références légales : 8.4.2.2. En matière d’aide sociale Références légales : 9.2. Sanctions en matière d’aide sociale au sens strict En ce qui concerne le revenu d’intégration Références légales : 11.1. En ce qui concerne le revenu d’intégration Je suis étudiant(e) européen(ne) et je demande (ou je dispose déjà) du revenu d’intégration. Quelles conséquences sur mon titre de séjour ? Références légales : 10.4. Je suis étudiant(e) de nationalité hors Union européenne et je demande des aides sociales. Quelles conséquences sur mon titre de séjour ? Références légales : 11.3. Que signifie la « charge déraisonnable » ou “disproportionnée” ? Que signifie la « charge déraisonnable » ou “disproportionnée” ? En ce qui concerne le revenu d’intégration Références légales : 11.4. Que faire si l’Office des étrangers met fin ou ne renouvelle pas mon titre de séjour ? Références légales : 12.1. En ce qui concerne le revenu d’intégration En ce qui concerne le revenu d’intégration Références légales : 12.2. En ce qui concerne le droit à l’aide sociale au sens strict Je suis un(e) mineur(e) d’origine étrangère, en séjour illégal, accompagné(e) de mes parents ou non accompagné(e) (MENA) : ai-je droit à l’aide sociale ? Références légales : 14. Si je suis demandeur(se) d’asile, ai-je droit à l’aide sociale ? Si je suis demandeur(se) d’asile, ai-je droit à l’aide sociale ? Références légales : 1.1. Un CPAS, c’est quoi ? Références légales : 1.2. Que font les CPAS et quelles sont leurs missions ? Références légales : 1.3. Comment les CPAS sont-ils organisés ? (voir l’organigramme des CPAS) Références légales : 1.4. Qui prend les décisions ? Références légales : 2.1.1. Qu’est-ce que la compétence territoriale ? Qu’est-ce que la compétence territoriale ? Références légales : 2.1.2. Que faire en cas de conflits de compétence entre les CPAS (ou de déménagement) ? Que faire en cas de conflits de compétence entre les CPAS (ou de déménagement) ? Références légales : 2.2. Comment introduire une demande d’aide auprès du CPAS? Et comment celle-ci sera t’elle traitée? Références légales : 2.3. La remise de l’accusé de réception Références légales : 2.4. Le premier entretien avec l’assistant(e) social(e) Références légales : 2.5.1. L’enquête sociale menée par le CPAS et le rapport social, c’est quoi exactement ? L’enquête sociale menée par le CPAS et le rapport social, c’est quoi exactement ? Références légales : 2.5.2. Suis-je obligé(e) d’accepter une visite à domicile ? Suis-je obligé(e) d’accepter une visite à domicile ? Références légales : 2.5.3. Suis-je obligé(e) de présenter mes extraits de compte bancaire ? Références légales : 2.6. La décision du CPAS et les recours La décision du CPAS et les recours Références légales : 3. Que faire en cas de non-respect des délais ou de besoin d’aide(s) en urgence ? Références légales : 5. Puis-je introduire une contestation, une demande d’audition et/ou une nouvelle demande suite à une décision de refus ou de retrait ? Références légales : 1.1. Dans quelles situations contester la décision du CPAS ? Références légales : 1.2. Comment contester une décision du CPAS ? Références légales : 2. A qui s’adresser pour contester une décision du CPAS/demander au CPAS de revoir sa décision ? Références légales : 4. Que faire si le CPAS n’a pas pris de décision dans les délais ? Que faire si le CPAS n’a pas pris de décision dans les délais ? Références légales : 5.1. Pourquoi demander à être entendu(e) ? Pourquoi demander à être entendu(e) ? Références légales : 6.1. Comment introduire un recours contre une décision du CPAS ? Références légales : 6.2. Comment rédiger une requête ? Références légales : 6.3. Quels sont les délais à respecter ? Quels sont les délais à respecter ? Que faire si les délais sont dépassés ? Références légales : 6.8. Comment introduire un recours en urgence ? Comment introduire un recours en urgence ? Comment se déroule la procédure au tribunal ? Références légales : 7.1. Notification de la décision Si le tribunal a condamné le CPAS, que va-t-il se passer ensuite ? Références légales : 1. Puis-je obtenir un premier conseil juridique gratuit et dans quelles conditions ? Références légales : 2. Quelle différence y a-t-il entre l’aide juridique de première ligne et l’aide juridique de seconde ligne (ex pro deo) ? Références légales : 3. Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridique de première ou de seconde ligne ? Références légales : 4.1. Où dois-je me rendre ? Références légales : 4.3. Quels sont les documents à fournir? Références légales : 5.2. L’avocat(e) désigné(e) peut-il/elle me réclamer des honoraires ? Références légales : 5.3. Si ma situation financière s’améliore, ai-je toujours droit à l’aide juridique (ou pro deo) ? Références légales : 6. Puis-je contester une décision du Bureau d’aide juridique ? Références légales : 7. Puis-je demander au Bureau d’aide juridique (BAJ) de désigner un(e) autre avocat(e) ? Acte authentique Acte introductif d’instance Action en justice Adresse de référence Aide juridique « Précédent Page1 Page2 Page3 Page4 Page5 Suivant » Imprimer Retour
Catégorie : Jurisprudence Qu’est-ce que l’aide sociale équivalente au revenu d’intégration sociale (ERIS ou ASE) ? Quelles sont les aides financières octroyées par les CPAS ? Quelles sont les aides au logement et / ou pour les personnes sans abri ? Références légales : 4.2.3. La prime d’installation Références légales : 4.2.4. L’adresse de référence Références légales : 4.3.3. L’aide médicale urgente (AMU) L’aide médicale urgente (AMU) Références légales : 4.5. Quelles sont les aides à la participation à la vie sociale, culturelle et sportive ? Références légales : 5. Si je perds mon droit aux allocations de chômage, ai-je droit au RI et/ou à l’aide sociale au sens strict ? Références légales : 6. Je suis indépendant(e), ai-je droit au RI et/ou à l’aide sociale au sens strict ? Je suis indépendant(e), ai-je droit au RI et/ou à l’aide sociale au sens strict ? Références légales : 7.1. Principe Références légales : 7.2.1. En cas de révision des décisions lorsque la loi a été modifiée ou lorsque des circonstances ayant une incidence sur vos droits ont changé Références légales : 7.2.2. Si le CPAS commet une erreur matérielle ou juridique Si le CPAS commet une erreur matérielle ou juridique Références légales : 7.2.3. Si vous avez fait une omission ou des déclarations inexactes ou incomplètes sur votre situation et que cela a un impact sur les conditions d’octroi du revenu d’intégration Si vous avez fait une omission ou des déclarations inexactes ou incomplètes sur votre situation et que cela a un impact sur les conditions d’octroi du revenu d’intégration Références légales : 7.2.4. Lorsque le revenu d’intégration est octroyé à titre d’avance sur une prestation sociale ou tout autre droit Références légales : 7.2.5. Quelle est la procédure de récupération ? Références légales : 7.3.0. Le remboursement des frais de l’aide sociale au sens strict Références légales : 7.3.2. En cas de fausses déclarations de votre part En cas de fausses déclarations de votre part Références légales : 7.3.3. Le remboursement des frais de l’aide sociale en cas d’erreur du CPAS Références légales : 7.3.4. Le remboursement des frais de l’aide sociale octroyés par le CPAS pour les personnes âgées placées en maison de repos Références légales : 8.1.1. Qui sont les débiteurs alimentaires ? Références légales : 8.1.2.0. Les 2 procédures de récupération auprès des débiteurs d’aliments Références légales : 8.1.2.1. L’intervention ou le renvoi vers les débiteurs alimentaires au moment de l’octroi Références légales : 8.1.2.2.1. Qu’est-ce que la subrogation légale ? Qu’est-ce que la subrogation légale ? Références légales : 8.1.2.2.2. Les limites de la récupération a posteriori Références légales : 8.2. La récupération auprès des héritiers et les légataires Références légales : 8.4. Les modalités de la procédure de récupération auprès des tiers Références légales : 8.4.2.1. En matière de revenu d’intégration Références légales : 8.4.2.2. En matière d’aide sociale Références légales : 9.2. Sanctions en matière d’aide sociale au sens strict En ce qui concerne le revenu d’intégration Références légales : 11.1. En ce qui concerne le revenu d’intégration Je suis étudiant(e) européen(ne) et je demande (ou je dispose déjà) du revenu d’intégration. Quelles conséquences sur mon titre de séjour ? Références légales : 10.4. Je suis étudiant(e) de nationalité hors Union européenne et je demande des aides sociales. Quelles conséquences sur mon titre de séjour ? Références légales : 11.3. Que signifie la « charge déraisonnable » ou “disproportionnée” ? Que signifie la « charge déraisonnable » ou “disproportionnée” ? En ce qui concerne le revenu d’intégration Références légales : 11.4. Que faire si l’Office des étrangers met fin ou ne renouvelle pas mon titre de séjour ? Références légales : 12.1. En ce qui concerne le revenu d’intégration En ce qui concerne le revenu d’intégration Références légales : 12.2. En ce qui concerne le droit à l’aide sociale au sens strict Je suis un(e) mineur(e) d’origine étrangère, en séjour illégal, accompagné(e) de mes parents ou non accompagné(e) (MENA) : ai-je droit à l’aide sociale ? Références légales : 14. Si je suis demandeur(se) d’asile, ai-je droit à l’aide sociale ? Si je suis demandeur(se) d’asile, ai-je droit à l’aide sociale ? Références légales : 1.1. Un CPAS, c’est quoi ? Références légales : 1.2. Que font les CPAS et quelles sont leurs missions ? Références légales : 1.3. Comment les CPAS sont-ils organisés ? (voir l’organigramme des CPAS) Références légales : 1.4. Qui prend les décisions ? Références légales : 2.1.1. Qu’est-ce que la compétence territoriale ? Qu’est-ce que la compétence territoriale ? Références légales : 2.1.2. Que faire en cas de conflits de compétence entre les CPAS (ou de déménagement) ? Que faire en cas de conflits de compétence entre les CPAS (ou de déménagement) ? Références légales : 2.2. Comment introduire une demande d’aide auprès du CPAS? Et comment celle-ci sera t’elle traitée? Références légales : 2.3. La remise de l’accusé de réception Références légales : 2.4. Le premier entretien avec l’assistant(e) social(e) Références légales : 2.5.1. L’enquête sociale menée par le CPAS et le rapport social, c’est quoi exactement ? L’enquête sociale menée par le CPAS et le rapport social, c’est quoi exactement ? Références légales : 2.5.2. Suis-je obligé(e) d’accepter une visite à domicile ? Suis-je obligé(e) d’accepter une visite à domicile ? Références légales : 2.5.3. Suis-je obligé(e) de présenter mes extraits de compte bancaire ? Références légales : 2.6. La décision du CPAS et les recours La décision du CPAS et les recours Références légales : 3. Que faire en cas de non-respect des délais ou de besoin d’aide(s) en urgence ? Références légales : 5. Puis-je introduire une contestation, une demande d’audition et/ou une nouvelle demande suite à une décision de refus ou de retrait ? Références légales : 1.1. Dans quelles situations contester la décision du CPAS ? Références légales : 1.2. Comment contester une décision du CPAS ? Références légales : 2. A qui s’adresser pour contester une décision du CPAS/demander au CPAS de revoir sa décision ? Références légales : 4. Que faire si le CPAS n’a pas pris de décision dans les délais ? Que faire si le CPAS n’a pas pris de décision dans les délais ? Références légales : 5.1. Pourquoi demander à être entendu(e) ? Pourquoi demander à être entendu(e) ? Références légales : 6.1. Comment introduire un recours contre une décision du CPAS ? Références légales : 6.2. Comment rédiger une requête ? Références légales : 6.3. Quels sont les délais à respecter ? Quels sont les délais à respecter ? Que faire si les délais sont dépassés ? Références légales : 6.8. Comment introduire un recours en urgence ? Comment introduire un recours en urgence ? Comment se déroule la procédure au tribunal ? Références légales : 7.1. Notification de la décision Si le tribunal a condamné le CPAS, que va-t-il se passer ensuite ? Références légales : 1. Puis-je obtenir un premier conseil juridique gratuit et dans quelles conditions ? Références légales : 2. Quelle différence y a-t-il entre l’aide juridique de première ligne et l’aide juridique de seconde ligne (ex pro deo) ? Références légales : 3. Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridique de première ou de seconde ligne ? Références légales : 4.1. Où dois-je me rendre ? Références légales : 4.3. Quels sont les documents à fournir? Références légales : 5.2. L’avocat(e) désigné(e) peut-il/elle me réclamer des honoraires ? Références légales : 5.3. Si ma situation financière s’améliore, ai-je toujours droit à l’aide juridique (ou pro deo) ? Références légales : 6. Puis-je contester une décision du Bureau d’aide juridique ? Références légales : 7. Puis-je demander au Bureau d’aide juridique (BAJ) de désigner un(e) autre avocat(e) ? Acte authentique Acte introductif d’instance Action en justice Adresse de référence Aide juridique « Précédent Page1 Page2 Page3 Page4 Page5 Suivant »
Références légales : 4.5. Quelles sont les aides à la participation à la vie sociale, culturelle et sportive ?
Références légales : 5. Si je perds mon droit aux allocations de chômage, ai-je droit au RI et/ou à l’aide sociale au sens strict ?
Références légales : 6. Je suis indépendant(e), ai-je droit au RI et/ou à l’aide sociale au sens strict ?
Références légales : 7.2.1. En cas de révision des décisions lorsque la loi a été modifiée ou lorsque des circonstances ayant une incidence sur vos droits ont changé
Références légales : 7.2.3. Si vous avez fait une omission ou des déclarations inexactes ou incomplètes sur votre situation et que cela a un impact sur les conditions d’octroi du revenu d’intégration
Si vous avez fait une omission ou des déclarations inexactes ou incomplètes sur votre situation et que cela a un impact sur les conditions d’octroi du revenu d’intégration
Références légales : 7.2.4. Lorsque le revenu d’intégration est octroyé à titre d’avance sur une prestation sociale ou tout autre droit
Références légales : 7.3.4. Le remboursement des frais de l’aide sociale octroyés par le CPAS pour les personnes âgées placées en maison de repos
Références légales : 8.1.2.1. L’intervention ou le renvoi vers les débiteurs alimentaires au moment de l’octroi
Je suis étudiant(e) européen(ne) et je demande (ou je dispose déjà) du revenu d’intégration. Quelles conséquences sur mon titre de séjour ?
Références légales : 10.4. Je suis étudiant(e) de nationalité hors Union européenne et je demande des aides sociales. Quelles conséquences sur mon titre de séjour ?
Références légales : 11.4. Que faire si l’Office des étrangers met fin ou ne renouvelle pas mon titre de séjour ?
Je suis un(e) mineur(e) d’origine étrangère, en séjour illégal, accompagné(e) de mes parents ou non accompagné(e) (MENA) : ai-je droit à l’aide sociale ?
Références légales : 2.1.2. Que faire en cas de conflits de compétence entre les CPAS (ou de déménagement) ?
Références légales : 2.2. Comment introduire une demande d’aide auprès du CPAS? Et comment celle-ci sera t’elle traitée?
Références légales : 2.5.1. L’enquête sociale menée par le CPAS et le rapport social, c’est quoi exactement ?
Références légales : 3. Que faire en cas de non-respect des délais ou de besoin d’aide(s) en urgence ?
Références légales : 5. Puis-je introduire une contestation, une demande d’audition et/ou une nouvelle demande suite à une décision de refus ou de retrait ?
Références légales : 2. A qui s’adresser pour contester une décision du CPAS/demander au CPAS de revoir sa décision ?
Références légales : 1. Puis-je obtenir un premier conseil juridique gratuit et dans quelles conditions ?
Références légales : 2. Quelle différence y a-t-il entre l’aide juridique de première ligne et l’aide juridique de seconde ligne (ex pro deo) ?
Références légales : 3. Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridique de première ou de seconde ligne ?
Références légales : 5.3. Si ma situation financière s’améliore, ai-je toujours droit à l’aide juridique (ou pro deo) ?
Références légales : 7. Puis-je demander au Bureau d’aide juridique (BAJ) de désigner un(e) autre avocat(e) ?
