Références légales : 6. Je suis indépendant(e), ai-je droit au RI et/ou à l’aide sociale au sens strict ?

Références légales

Article 3 de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale.

Art. 1. de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des centres publics d’action sociale