Références légales : 7.3.3. Le remboursement des frais de l’aide sociale en cas d’erreur du CPAS

Références légales

Art. 17 et 18 de la Charte de l’assuré social, loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social.

Loi du 8 juillet 1976, loi organique des CPAS. (pour la région de Bruxelles-capitale).

Loi du 8 juillet 1976, loi organique des CPAS. (pour la région Wallonne).