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Références légales
Art. 17 et 18 de la Charte de l’assuré social, loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social.
Loi du 8 juillet 1976, loi organique des CPAS. (pour la région de Bruxelles-capitale).
Loi du 8 juillet 1976, loi organique des CPAS. (pour la région Wallonne).
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