Références légales Art. 17 et 18 de la Charte de l’assuré social, loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social. Loi du 8 juillet 1976, loi organique des CPAS. (pour la région de Bruxelles-capitale). Loi du 8 juillet 1976, loi organique des CPAS. (pour la région Wallonne).
