Je suis indépendant(e), ai-je droit au RI et/ou à l’aide sociale au sens strict ?
- Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 7 novembre 2023, R.G. 22/656/A : le cumul de l’octroi d’un revenu d’intégration avec une activité indépendante ne peut être réalisé dans la durée. L’activité indépendante ne peut se poursuivre si son bilan reste déficitaire. Le/la travailleur(se) indépendant(e) dont l’activité est en perte peut prétendre au revenu d’intégration, pour autant que sa situation financière s’améliore dans un délai raisonnable. Si la perte se poursuit dans le temps, le/la travailleur(se) doit alors interrompre son activité et se réorienter.
