Références légales

Art. 44, 47, 60 et 60bis de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 (Pour la région de Bruxelles-Capitale).
Art. 44, 47, 60 et 60bis de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 (Pour la région Wallone).
Art. 17 de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale