L’aide médicale urgente (AMU)

AMU – résidence

• Cour trav. Liège, 28 octobre 2022, RG. n° 2022/AL/60 et 2022/AL/83 : pour avoir accès à l’aide médicale urgente, il importe peu que l’intéressé ne soit arrivé en Belgique que laveille de son hospitalisation, qu’il n’avait pas l’intention de s’y établir et/ou qu’il finit effectivement par retourner dans son pays quelques mois plus tard. Rien ne s’oppose donc à ce que cette aide soit également octroyée comme telle à une personne qui ne dispose pas des ressources nécessaires pour faire face aux soins médicaux dont elle a besoin de manière urgente, quels que soient sa nationalité et le statut de son séjour en Belgique.

AMU – impossibilité de donner suite à un ordre de quitter le territoire

• Cass., 15 février 2016, n° S. 15.0041. F : la Cour de cassation redéfinit la notion d’impossibilité absolue de retour pour raisons médicales au sens de l’article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 en ce qu’il ne s’agit pas seulement de l’absence totale de soins médicaux dans l’État du/de la demandeur(se), mais elle impose au juge de vérifier, non seulement si ces soins existent, mais s’il existerait des circonstances qui empêcheraient l’étranger(e) d’en bénéficier effectivement. En effet, l’impossibilité absolue de retour pour raisons médicales doit être vérifiée concrètement par le juge du fond.

• Trib. Trav. Bruxelles, 13e ch., 10 février 2015, R.G. n° 14/12.268/A : l’aide médicale urgente est la seule aide sociale dont peuvent bénéficier les personnes en séjour illégal, et à condition de pouvoir prouver que l’on se trouve dans un état de besoin, de sorte que l’on se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses besoins de base par ses propres moyens. Ici, en plus d’être dans un état de besoin, la personne demandeuse se trouve dans l’impossibilité de donner suite à l’ordre de quitter le territoire pour des raisons d’ordre médical étant donné sa grossesse.

AMU et personnes étrangères en séjour régulier

• Cass. 14 octobre 2013, C.13.0117.F/1 : la Cour contredit l’interprétation du CPAS selon laquelle l’aide médicale urgente est réservée aux étrangers en séjour illégal. Elle affirme que toute personne dont l’état nécessite des soins de santé immédiats a droit à une aide médicale urgente et que celle-ci n’est pas limitée aux étrangers en situation de séjour illégal, les personnes titulaires d’un séjour régulier peuvent également en bénéficier. En effet, l’aide médicale urgente doit être accordée à toute personne qui remplit les conditions pour l’obtenir, qu’elle soit belge, étrangère en séjour illégal ou étrangère en séjour régulier.