Références légales : 7.3.4. Le remboursement des frais de l’aide sociale octroyés par le CPAS pour les personnes âgées placées en maison de repos

  • Références légales

Art. 98, § 3 de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des CPAS. (pour la région de Bruxelles-capitale).

Art. 98, § 3 de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des CPAS. (pour la région Wallonne).

Aide sociale & CPAS
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