Références légales : 3. Que faire en cas de non-respect des délais ou de besoin d’aide(s) en urgence ?

Références légales

Art. 28 §3 de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des CPAS. (Pour la région de Bruxelles-Capitale).

Art. 28 §3 de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des CPAS. (Pour la région Wallone).