Références légales
- Montants provenant du site du Bureau d’aide juridique : bajbruxelles.be
- Montants provenant du site du Bureau d’aide juridique : bajbruxelles.be
- Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire ; Voir bajbruxelles.be
