Art. 58 § 2 et 3 et art. 60 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 (Pour la région de Bruxelles-Capitale).
Art. 58 § 2 et 3 et art. 60 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 (Pour la région Wallone).
Art. 18 § 3 de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale.
Art. 3 et suivants de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale.
Circulaire générale sur la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (modifiée et mise à jour le 18.03.2024), point 4.1.
Circulaire concernant l’ensemble des règles de procédures relatives à une demande d’aide au CPAS (26.01.2026), point 1.5.
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