Références légales : 2.3. La remise de l’accusé de réception

Références légales

Art. 58 § 2 et 3 et art. 60 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 (Pour la région de Bruxelles-Capitale).

Art. 58 § 2 et 3 et art. 60 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 (Pour la région Wallone).

Art. 18 § 3 de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale.