Que faire si le CPAS n’a pas pris de décision dans les délais ?
Adresses de référence – absence de décision du CPAS
- Trib. trav. Anvers, 20 avril 2017, R.G. n° 16/6598/A : lorsque le CPAS ne prend pas de décision dans le mois suivant la demande d’une adresse de référence, un recours peut être intenté auprès du tribunal du travail. Le tribunal souligne l’importance d’une adresse fixe permettant au moins à une personne sans-abri de se mettre en ordre vis-à-vis de son assurance-maladie.