Références légales Art. 4 de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale Art. 97 et 98, § 2 de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des CPAS. (pour la région de Bruxelles-capitale). Art. 97 et 98, § 2 de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des CPAS. (pour la région Wallonne).
