Acte authentique

Document officiel et incontestable rédigé par une personne à laquelle l’État a donné le pouvoir de rédiger des actes officiels : notaire, juge, huissier ou officier de l’état civil. Ce document a force exécutoire, c’est-à-dire que l’on peut demander à le faire exécuter directement par un huissier de justice. Exemples d’actes authentiques : acte de vente d’un bien immobilier, certificat de résidence délivré par une commune.