Comment introduire un recours en urgence ?
- Cour trav. Bruxelles, 28 août 2012, R.G. n° 2012/BB/6 : l’objet de la demande, à savoir un hébergement pour un MENA, répond à une absolue nécessité justifiant la procédure par requête unilatérale. L’action vise en effet à faire valoir des droits fondamentaux qui sont gravement menacés par l’absence de réaction de FEDASIL.
- Cour trav. Liège (division Namur), 11 octobre 2011, R.G. n° 2011/CN/005 : l’urgence autorise le recours au juge des référés quand la procédure ordinaire serait impuissante à résoudre le différend en temps voulu. L’urgence suppose, au moins, l’existence ou la menace d’un inconvénient très sérieux et ne peut être admise si le dommage ou les inconvénients résultent des actes du/de la demandeur(se). L’urgence est habituellement appréciée à l’aide de paramètres tels que le dommage imminent, la durée de la procédure au fond, le comportement du/de la demandeur(se) et les intérêts des parties.
- Cour trav. Bruxelles, 15 novembre 2007, R.G. n° 50.219 : exécution provisoire du jugement : conditions. Lorsque le juge d’appel est saisi d’une demande d’exécution provisoire, la décision qu’il prend sur cette question doit rester étrangère à l’appréciation tant du bien fondé que de la recevabilité du recours. Par ailleurs, l’opportunité d’autoriser celle-ci en degré d’appel s’apprécie en fonction de l’existence de circonstances concrètes justifiant l’urgence ainsi que de la nécessité de recours à l’exécution. Il appartient dès lors au/à la demandeur(se) de motiver sa demande d’exécution provisoire.
