- Art. 58 § 1er de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 (Pour la région de Bruxelles-Capitale)
- Art. 58 § 1er de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 (Pour la région Wallone).
- Art. 18 § 1er et 2 de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale.
- Art. 3 et suivants de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale.
- Circulaire générale sur la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (modifiée et mise à jour le 18.03.2024), point 4.1.3.
- Concernant l’indication éventuelle des précédents CPAS qui seraient intervenus financièrement dans des frais liés à l’insertion professionnelle, pour une prime d’installation ou encore, dans le cadre de l’exonération socioprofessionnelle Il s’agit des CPAS qui ont déjà fait application des dispositions prévues aux articles 9 (si une intervention financière dans les frais liés à l’insertion professionnelle a déjà eu lieu), l’article 14 §3 de la loi sur le droit à l’intégration sociale (la prime d’installation) et l’article 35 §1er de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 (l’exonération socioprofessionnelle).
