- Art. 57, §2, alinéa 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS. (pour la région de Bruxelles-capitale).
- Art. 57, §2, alinéa 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS. (pour la région Wallonne).
- Art. 11 §2, 13, §3 et §4, 42bis, 42ter, 42quater et 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
