Références légales : 10.4. Je suis étudiant(e) de nationalité hors Union européenne et je demande des aides sociales. Quelles conséquences sur mon titre de séjour ?

Références légales

Article 3 de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale

Articles 1 et 57 et suivants de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS. (pour la région de Bruxelles-capitale).

Articles 1 et 57 et suivants de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS. (pour la région Wallonne).

Article 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme