- Article 3 de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale
- Articles 1 et 57 et suivants de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS. (pour la région de Bruxelles-capitale).
- Articles 1 et 57 et suivants de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS. (pour la région Wallonne).
- Article 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme
