- Circulaire générale sur la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (modifiée et mise à jour le 18.03.2024), point 1.4.
- Voir aussi les réponses de Karine Lalieux (Ministre fédérale des Pensions et de l’Intégration sociale) aux questions de Marie-Colline Leroy sur « L’exigence des extraits de comptes dans le cadre des enquêtes sociales des CPAS». FAQ « Est-ce que le CPAS peut demander dans le cadre de son enquête sociale systématiquement desextraits de compte des trois mois précédents? », site internet SPP IS https://www.mi-is.be.
