Art. 19, § 1er de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale.
Art. 4 et 5 de l’arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l’enquête sociale établie conformément à l’article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.
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