- Art. 591, 14° du Code judiciaire
- Art. 102, alinéa 4 de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des CPAS. (pour la région de Bruxelles-capitale).
- Art. 102, alinéa 4 de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des CPAS. (pour la région Wallonne).
- Art. 128, 7°, de la loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse
