Art. 508/13 et 508/14 du Code judiciaire insérés par la loi du 23 novembre 1998 relative à l’aide juridique.
Art. 1er, 2, 3 et 4 de l’arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire.
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