Références légales : 8.2. La récupération auprès des héritiers et les légataires

Références légales

Articles 873, 1009, 1012 et 1020 du Code civil.

Article 100, § 1er, 100bis § 2 et 102 al. 3 et 4 de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des CPAS. (pour la région de Bruxelles-capitale).

Article 100, § 1er, 100bis § 2 et 102 al. 3 et 4 de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des CPAS. (pour la région Wallonne).

Article 19 de la loi hypothécaire, Code civil, Livre III, Titre XVIII. Des privilèges et des hypothèques