- Art. 1er et 2 de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des CPAS. (Pour la région de Bruxelles-Capitale)
- Art. 1er et 2 de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des CPAS. (Pour la Wallonie)
- En Région wallonne, aucun comité spécial ne peut être créé s’il n’a pas été créé de comité spécial du service social.
