Art. 1er et 2 de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des CPAS. (Pour la Wallonie)
En Région wallonne, aucun comité spécial ne peut être créé s’il n’a pas été créé de comité spécial du service social.
Art. 1er et 2 de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des CPAS. (Pour la Wallonie)
En Région wallonne, aucun comité spécial ne peut être créé s’il n’a pas été créé de comité spécial du service social.
