Art. 57, § 2, 1° de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS. (pour la région de Bruxelles-capitale).
Art. 57, § 2, 1° de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS. (pour la région Wallonne).
Arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l’aide médicale urgente octroyée par les centres publics d’aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume.
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