Références légales Art. 508/14 du Code judiciaire insérés par la loi du 23 novembre 1998 relative à l’aide juridique. Art. 1 et 2 de l’arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire.
