Références légales : 7.3.0. Le remboursement des frais de l’aide sociale au sens strict

Références légales

Art. 97, 98, § 1er et 99 de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des CPAS. (pour la région de Bruxelles-capitale).

Art. 97, 98, § 1er et 99 de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des CPAS. (pour la région Wallonne).

Art. 1410, § 2 du Code judiciaire.