Références légales
- Art. 1, §2 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour. (et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, dans sa teneur modifiée au 31 août 2015).
- Circulaire du 7 juillet 2023 (annulée par un Arrêt du Conseil d’État du 23.05.2025 + communiqué LDH ), qui annulait les précédentes circulaires, dorénavant à nouveau en vigueur :
Circulaire du 4 octobre 2006 : Sans-abris – CPAS compétent – adresse de référence – inscription et radiation d’une inscription.
