Références légales : 4.2.4. L’adresse de référence

Art. 1, §2 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour. (et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, dans sa teneur modifiée au 31 août 2015).

Art. 20, §3 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.

Circulaire du 7 juillet 2023 (annulée par un Arrêt du Conseil d’État du 23.05.2025 + communiqué LDH ), qui annulait les précédentes circulaires, dorénavant à nouveau en vigueur :

Circulaire du 21 mars 1997 , M.B. 24 mai 1997, visant l’introduction de la possibilité pour les sans-abri d’obtenir une inscription en adresse de référence au CPAS

Circulaire du 27 juillet 1998  : Adresse de référence pour les sans-abris

Circulaire du 4 octobre 2006 : Sans-abris – CPAS compétent – adresse de référence – inscription et radiation d’une inscription.