Références légales Art. 1, §2 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour. Art. 20, §3 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers. Circulaire du 7 juillet 2023 concernant l’adresse de référence pour les sans-abris- qui remplace les précédentes mais elles sont actuellement contestées par de nombreuses associations du secteur qui ont introduit un recours en annulation auprès du Conseil d’État
