Acte introductif d’instance 

Un acte introductif d’instance est le document écrit qui introduit une procédure en justice (saisir un tribunal afin de faire trancher un litige) et qui contient les motifs de l’action en justice et l’objet de la demande. La loi prévoit deux formes d’actes introductifs d’instance : la citation = un huissier de justice se rend chez la partie défenderesse (la partie contre laquelle l’action en justice est intentée) pour lui remettre le document écrit (la citation) par le biais duquel le demandeur l’informe de ce qu’il revendique, ainsi que les motifs de sa demande. Le jour et le lieu de l’audience sont mentionnés dans la citation ; et la requête = le demandeur peut entamer son action en justice en déposant une requête directement au greffe (secrétariat) du tribunal. C’est le greffe qui adressera ensuite la requête au défendeur. Cette manière est moins coûteuse que la citation qui implique des frais d’huissier.

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