Document écrit qui introduit une procédure en justice et contient les motifs de l’action en justice et l’objet de la demande. La loi prévoit deux formes d’actes introductifs d’instance : la citation, par laquelle un huissier de justice se rend chez la partie défenderesse (la partie contre laquelle l’action en justice est intentée) pour lui remettre le document écrit (la citation) par le biais duquel le demandeur ou la demandeuse l’informe de ce qu’il ou elle revendique, ainsi que les motifs de sa demande : la requête, par laquelle le demandeur ou la demandeuse entame son action en justice en déposant une requête directement au greffe (secrétariat) du tribunal. Le greffe adresse ensuite la requête au défendeur. Cette manière est moins coûteuse que la citation qui implique, quant à elle, des frais d’huissier.
Acte introductif d’instance
- A, Lexique