Art. 60, §3, de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des centres publics d’action sociale. (valable pour la région de Bruxelles-capitale)
Art. 60, §3, de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des centres publics d’action sociale. (valable pour la région wallonne)
Chapitre 10 du code pénal social du 6 juin 2010
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