- Pour le droit au RI : Art. 3 de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale.
- Pour le droit à l’aide sociale : Article 23 de la Constitution.
- et Art. 1. de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des centres publics d’action sociale. (pour la région de Bruxelles-capitale).
- et Art. 1. de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des centres publics d’action sociale. (pour la région Wallonne).
