Références légales : 5. Si je perds mon droit aux allocations de chômage, ai-je droit au RI et/ou à l’aide sociale au sens strict ?

Références légales

Pour le droit au RI : Art. 3 de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale.

Pour le droit à l’aide sociale : Article 23 de la Constitution.

Art. 1. de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des centres publics d’action sociale. (pour la région de Bruxelles-capitale).

Art. 1. de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des centres publics d’action sociale. (pour la région Wallonne).