Références légales : 4. Que faire si le CPAS n’a pas pris de décision dans les délais ?

Références légales

Art. 47 de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale.

Circulaire générale sur la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (modifiée et mise à jour le 18.03.2024), point 4.5.4.