Art 336 du Code civil.
Art. 28 de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale.
Art. 44, 45 §§ 1 et 2, 46, 47, 48, 49, 50 et 54 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale.
Art. 60 § 1er, 100Bis, § 2, 101 de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des CPAS. (pour la région de Bruxelles-capitale).
Art. 60 § 1er, 100Bis, § 2, 101 de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des CPAS. (pour la région Wallonne).
Loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
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