Références légales Art 336 du Code civil. Art. 28 de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale. Art. 44, 45 §§ 1 et 2, 46, 47, 48, 49, 50 et 54 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale. Art. 60 § 1er, 100Bis, § 2, 101 de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des CPAS. (pour la région de Bruxelles-capitale). Art. 60 § 1er, 100Bis, § 2, 101 de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des CPAS. (pour la région Wallonne). Loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
