Art. 14 et 23 de la Charte de l’assuré social
Art. 71 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 (Pour la région de Bruxelles-Capitale).
Art. 71 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 (Pour la région Wallone).
Art. 47 de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale.
Circulaire générale sur la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (modifiée et mise à jour le 18.03.2024), point 4.5.4.
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