Références légales Art. 14 et 23 de la Charte de l’assuré social Art. 71 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 (Pour la région de Bruxelles-Capitale). Art. 71 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 (Pour la région Wallone). Art. 47 de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale. Circulaire générale sur la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (modifiée et mise à jour le 18.03.2024), point 4.5.4.
