Quels sont les délais à respecter ?
- Cour trav. Liège (division Liège), 11 décembre 2023, R.G. 2023/AL/133 : la notification de la décision faisant courir le délai de recours au sens de l’article 47, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale ne correspond pas au moment de la remise du courrier recommandé à la poste, mais au moment de la première présentation de ce courrier au domicile du destinataire et, si celui-ci est absent, du dépôt dans sa boîte aux lettres de l’avis de présentation du pli. Le délai en cause prend cours au moment où le/la destinataire de la notification a pu raisonnablement en avoir pris connaissance.
- Cour trav. Liège, division Liège, 25 février 2022, R.G. 20/185/A : La notification irrégulière de la décision, notamment à une mauvaise adresse, ne fait cependant pas courir le délai de recours. Le mode de prise de cours du délai de recours qu’est la notification n’est dès lors pas rencontré en l’espèce. L’article 23 de la Charte de l’assuré social prévoit un second mode de prise de cours du délai de recours, soit la prise de connaissance de la décision par l’assuré social en cas d’absence de notification. Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier soumis à la cour que les dispositions précitées, qui ne sont que l’expression du principe général du respect des droits de la défense en matière de revenu d’intégration, n’ont pas été respectées dans le cas d’espèce. L’absence d’information quant à la possibilité d’être entendu(e) entraîne en principe la nullité de la décision, en raison du non-respect d’une disposition d’ordre public. La décision litigieuse est dès lors frappée de nullité et la cour, exerçant un contrôle de pleine juridiction, doit statuer au fond et examiner les droits subjectifs en cause, soit en l’espèce le droit à l’intégration sociale de l’intéressée.
