En cas de fausses déclarations de votre part
- Cour trav. Liège (division Namur), 1er février 2022, R.G. 2021/AN/53 : une décision de récupération de l’aide sociale équivalente au R.I. ne peut pas être annulée en l’absence d’audition préalable, la Cour précisant que celle-ci n’a pas un caractère légalement obligatoire, contrairement à ce qui est prévu en matière d’intégration sociale.
- Cour trav. Bruxelles, 11 décembre 2013, R.G. n° 2011/AB/1.043 : La Cour rappelle qu’une absence de déclaration n’exclut pas nécessairement la bonne foi. Par ailleurs, la Cour constate que le souci de lutter contre le piège à l’emploi est identique pour les bénéficiaires du revenu d’intégration ou d’aide sociale. La Cour conclut donc qu’il faut raisonner par analogie, en considérant que les bénéficiaires de l’aide sociale doivent aussi bénéficier des abattements (ou immunisations) sur les revenus nets perçus du fait du travail, au même titre que les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale.
- Cour trav. Liège (division Liège), 11 février 2009, R.G. 34.191/06 : l’article 98 de la loi du 8 juillet 1976 prévoit la récupération dans 2 hypothèses : soit lorsque l’aide a été déclarée récupérable lors de la décision d’octroi, soit lorsque l’aide est octroyée sur base d’une déclaration volontairement inexacte ou incomplète du bénéficiaire. L’article 99 prévoit la récupération de l’aide octroyée durant une période pour laquelle le bénéficiaire se voit attribuer ultérieurement des ressources en vertu de droits qu’il possédait pendant cette période. Par conséquent, il n’existe pas de récupération de l’aide sociale lorsque le bénéficiaire « revient à meilleure fortune », sauf si l’aide a d’emblée été déclarée récupérable dans une telle hypothèse.
