Si le CPAS commet une erreur matérielle ou juridique
- Cour trav. Liège (division Liège), 9 septembre 2022, R.G. 2021/AL/343 : la Cour du travail de Liège rappelle que tant dans le cadre de l’article 17 de la Charte de l’assuré social que de l’article 22 de la loi du 26 mai 2002, lors d’une décision résultant d’une erreur commise par une institutionde sécurité sociale, l’important est de déterminer si le/la bénéficiaire de cette décision est de bonne foi ou non. Par ailleurs, l’absence de traitement immédiat d’un élément nouveau modifiant le droit à une prestation est susceptible de constituer une erreur impliquant une dérogation à l’effet rétroactif d’une décision de révision. Si cet élément est en lui-même étranger à la bonne foi de l’assuré social, il vient l’appuyer dès lors que la persistance de la situation irrégulière a pour origine la carence de l’institution de sécurité sociale.
