Réforme du chômage

C’est le document écrit qui introduit une procédure en justice ( afin de faire trancher un litige par un tribunal) et qui contient les motifs de l’action en justice et l’objet de la demande. La loi prévoit deux formes d’actes introductifs d’instance : la citation et la requête.

Il s’agit de la demande adressée au juge afin qu’il tranche un litige/un conflit.