Vous trouverez ci-dessous trois fiches informatives qui peuvent vous être utiles:
Dans le cas d’une demande de revenu d’intégration, le CPAS est tenu de mener une enquête sociale qui comprend une visite à domicile.
Cette visite à domicile se fait au moment de l’ouverture du dossier et à chaque fois que cela est nécessaire, au minimum 1 fois par an. Elle a pour but de vérifier si vous remplissez – toujours – les conditions d’obtention du revenu d’intégration. Cette visite peut se faire après vous avoir prévenu mais également à l’improviste.
Vous êtes tenu(e) de répondre positivement à la demande de visite à domicile. En cas de refus, cela pourrait être considéré comme un défaut de collaboration envers le CPAS. Bien entendu, si vous n’êtes pas présent(e) lors d’une visite à domicile à l’improviste, cela ne peut pas être considéré comme un refus de collaboration de votre part. Il en sera autrement si la visite avait été planifiée.
Pour plus d’informations:
Pour établir votre droit à un revenu d’intégration, le CPAS a besoin de plusieurs types de documents, ceux qui établissent votre situation personnelle mais aussi ceux qui établissent vos ressources. Le CPAS dispose d’ailleurs de nombreux moyens pour vérifier si vous remplissez les conditions d’octroi d’un revenu d’intégration: Banque carrefour de la sécurité sociale, possibilité de demander des informations auprès d’administrations publiques, d’institutions de sécurité sociale, d’organismes financiers par exemple.
Concernant les extraits de compte, c’est une pratique des CPAS malheureusement répandue mais aussi, régulièrement, abusive, voire illégale.
Que peut dès lors faire et ne peut pas faire le CPAS concernant vos extraits de compte ?
Le CPAS peut demander vos extraits de comptes si les deux conditions suivantes sont remplies :
En outre, et contrairement à une pratique également répandue, le CPAS se met dans l’illégalité s’il vous demande systématiquement vos extraits de compte des 3 derniers mois (ou plus encore) SAUF s’il a des indices concrets et objectifs qui portent à penser que vos déclarations sur vos ressources ou votre situation sont confuses ou contradictoires (et/ou suspicion de fraude).
Dans la pratique, il peut néanmoins aussi s’avérer plus simple et pratique parfois de montrer ses extraits de compte pour que le dossier avance plus rapidement (ex.: pour pouvoir prouver une épargne). Dans ce cas, il peut être raisonnable de fournir l’extrait concerné de votre/vos compte(s) bancaire(s). Dans ce cas de figure, sachez que toutes les mentions inutiles (comme vos dépenses) peuvent être barrées. Dans le cadre d’une demande de revenu d’intégration, le CPAS enquête en effet sur vos ressources, pas sur vos dépenses (contrairement à une demande d’aide sociale où le CPAS peut demander l’état de vos dépenses pour juger de l’état de besoin).
Pour plus d’informations:
2.5.3. Suis-je obligé(e) de présenter mes extraits de compte bancaire ?
Oui. En tant que nouveau bénéficiaire d’un revenu d’intégration, vous êtes tenu(e) de conclure un PIIS dans les 3 mois de la notification du revenu d’intégration si le CPAS vous le soumet.
Le PIIS (projet individualisé d’intégration sociale) est un « contrat » écrit entre vous et le CPAS. Dans ce PIIS, vous vous engagez, par exemple, à chercher un emploi, suivre une formation, trouver un logement, rembourser des dettes, etc. De son côté, le CPAS prend, par exemple, l’engagement de vous soutenir dans vos démarches en vous aidant à trouver un emploi, un logement, etc.
Un PIIS dure souvent une année minimum mais sa durée est variable car elle peut couvrir la durée nécessaire à la réalisation des objectifs. Un PIIS peut aussi être renouvelé. Bien entendu, il prend fin automatiquement s’il n’y a plus de droit à l’intégration sociale.
Pour plus d’informations:
2.2.5.3.1. PIIS : quelle base légale ? Quel but ? Pour qui ?
2.2.5.3.2. PIIS : comment le négocier, le modifier et/ou le mettre à jour ?
L’ « Article 60 » est un dispositif de mise à l’emploi pour les personnes éloignées de l’emploi. Son but ? Permettre de retrouver une expérience professionnelle et/ou permettre à des personnes qui n’ont pas ou plus de droit au chômage, de (ré)ouvrir un droit via les cotisations sociales.
Dans le cadre d’un article 60, vous êtes engagé(e) par le CPAS (qui est donc votre employeur et signataire du contrat de travail). Cet emploi peut prendre deux formes: un emploi au sein même du CPAS ou une «mise à disposition», par le CPAS, auprès d’un «utilisateur».
Si un engagement dans le cadre d’un « Article 60 » n’est pas une obligation pour le CPAS, accepter un tel contrat est par contre souvent une obligation pour vous. En effet, si vous refusez l’emploi, cela risque d’être analysé par le CPAS comme une absence de «disposition au travail» sauf s’il existe des raisons de santé et/ou d’équité.
Pour plus d’informations:
2.2.5.4.1. Article 60 : quelle base légale ? Quel but ?
2.2.5.4.2. Article 60 : quelles sont les conséquences d’une «mise à disposition» ?
2.2.5.4.3. Article 60 : un droit ou une obligation ?
2.2.5.4.4. Article 60 : quel barème ? Quelles tâches ?
2.2.5.4.5. Article 60 : contrat de travail ou aide sociale ?
2.2.5.4.6. Le CPAS peut-il exiger que je fasse un « stage » avant la signature du contrat « article 60 » ?
Pour percevoir le revenu d’intégration, vous devez être disposé(e) à travailler, sauf pour raisons de santé et d’équité. Vous devez également rester inscrit(e) auprès d’Actiris.
Le CPAS évaluera vos efforts personnels tout comme votre attitude face aux propositions d’emploi ou de formations qui proviendraient du CPAS ou d’Actiris. Dans son évaluation, le CPAS doit, par contre, également tenir compte de votre situation spécifique comme votre âge par exemple, ou votre situation personnelle.
Le CPAS peut également vous dispenser de cette disposition au travail, que ce soit pour des raisons de santé ou des raisons d’équité.
Il n’y a pas de listes concernant les différentes situations qui permettraient cette dispense de disposition au travail. Concernant les raisons de santé, Il peut par exemple s’agir d’une grossesse ou d’un problème médical qui empêcherait d’effectuer un travail physiquement lourd. Il peut aussi s’agir de raisons de santé que vous invoquez, appuyées ou non par un certificat médical, et que le CPAS peut faire confirmer par un médecin mandaté et payé par le CPAS. Concernant les raisons d’équité, on peut par exemple évoquer la situation d’une personne qui a été autorisée à reprendre des études, dans la mesure où le travail n’est pas conciliable avec la bonne réussite des études. Dans les faits, le CPAS évalue donc de manière autonome et motivée, en fonction de la situation individuelle de chacun(e).
Pour plus d’informations:
2.2.5.1. Que recouvre la condition d’être disposé(e) à travailler ?
2.2.5.2. Comment puis-je prouver que je suis disposé(e) à travailler ?
Percevoir un revenu d’intégration n’empêche pas l’octroi d’autres aides sociales.
On entend par aides sociales, différentes aides qui peuvent être octroyées par les CPAS. Il n’existe pas de liste limitative et ces aides peuvent revêtir plusieurs formes: matérielle, financière, médicale ou psychologique, préventive ou curative. Ex.: aide au logement, aux soins de santé, aide alimentaire, adresse de référence, aide financière, etc.
Pour en bénéficier, le CPAS doit déterminer si vous vous trouvez dans un “état de besoin”. Cet état est déterminé à la suite d’une enquête sociale.
Il est donc possible de percevoir un revenu d’intégration mais de pouvoir également avoir accès à une aide sociale si l’ensemble de vos ressources n’est pas suffisant par rapport à vos besoins. Vous pouvez également bénéficier d’aides sociales si vous n’entrez pas dans toutes les conditions du revenu d’intégration, par exemple parce que votre conjoint dispose de ressources supérieures aux montants du revenu d’intégration mais que cela reste insuffisant pour faire face à toutes les dépenses, comme des dépenses exceptionnelles (par ex : le paiement d’une facture de régularisation d’énergie).
Pour plus d’informations:
3.2. Quelles sont les conditions de l’aide sociale au sens strict ?
3.4. Je ne rentre pas dans les conditions pour obtenir le RI – ou le montant du RI et/ou le montant de mes ressources est insuffisant. Que dois-je faire pour obtenir l’aide sociale au sens strict ?
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L’octroi du revenu d’intégration est soumis à 6 conditions, dont l’une est la condition de résidence. En effet, vous devez résider de manière habituelle et effective en Belgique.
Les séjours à l’étranger sont tout de même autorisés à certaines conditions et, en principe, pour une durée limitée :
-vous devez prévenir le CPAS avant votre départ (sauf cas d’urgence, à justifier dès que possible) quand vous effectuez un séjour à l’étranger pour une durée de 7 jours ou plus, en précisant la durée et la raison de ce séjour (il est conseillé de communiquer ces informations par écrit, par exemple par mail);
-il n’est pas autorisé de séjourner à l’étranger plus de 4 semaines (en bloc ou de façon discontinue) au cours de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Si le séjour à l’étranger dépasse la durée maximale autorisée, le CPAS peut suspendre le droit au revenu d’intégration pour la période.
Il est toutefois possible de prolonger le séjour à l’étranger, en prévenant le CPAS et en lui communiquant les preuves avant ou dès votre retour, en cas de circonstances exceptionnelles et/ou raisons d’équité. Le CPAS décide au cas par cas de reconnaître, ou non, le caractère exceptionnel du dépassement de la durée de 4 semaines. Ex.: un stage ou la poursuite des études à l’étranger pour les étudiants en Erasmus, la maladie grave d’un parent, le décès d’un membre de la famille, des raisons administratives comme régler un problème de passeport à l’étranger, etc.
Pour plus d’informations:
2.2.1.2. Puis-je séjourner à l’étranger ?
Si vous aviez un statut d’indépendant(e) complémentaire quand vous étiez au chômage, ce statut n’est plus compatible une fois vos droits perdus. La réglementation ne prévoit en effet pas la possibilité d’un statut d’indépendant complémentaire quand on perçoit un revenu issu de l’aide sociale (et non, de la sécurité sociale).
Cela ne signifie cependant pas nécessairement que cette activité ne peut pas être poursuivie, ni qu’elle empêche l’octroi d’un revenu d’intégration. Cela signifie que si vous souhaitez continuer votre activité indépendante, vous devez trouver un emploi salarié (à mi-temps au minimum) ou alors vous passerez en indépendant(e) à titre principal (avec l’augmentation des cotisations sociales trimestrielles également !). Si vous prenez cette décision et que vos ressources restent insuffisantes pour vivre décemment, un complément de revenu d’intégration peut également être octroyé après enquête sociale et enquête sur vos ressources (dont vos ressources immobilières et/ou votre épargne).
A savoir également: si votre activité est déficitaire ou non rentable dans la durée, le CPAS appréciera votre disposition au travail dans la durée. Cela signifie que vous pourrez bénéficier d’un revenu d’intégration durant un temps “raisonnable”, le temps de rentabiliser votre activité indépendante. Si cette activité ne se montre pas assez rentable dans la durée, le CPAS sera en droit de refuser que vous poursuiviez votre activité. Le CPAS pourrait dès lors vous demander de cesser votre activité et de vous montrer disposé(e) à (re)travailler et à être accompagné(e) par le CPAS en ce sens.
Pour plus d’informations:
6. Je suis indépendant(e), ai-je droit au RI et/ou à l’aide sociale au sens strict ?
Pour percevoir le revenu d’intégration, vous devez être disposé(e) à travailler sauf raisons de santé ou d’équité.
En matière de droit à l’intégration sociale, le suivi ou la reprise d’études de plein exercice peut constituer une raison d’équité si le CPAS accepte votre projet d’études.
Concrètement, les études doivent remplir les conditions suivantes:
-augmenter vos chances d’intégration dans la vie professionnelle et donc, d’obtenir un emploi;
-être des études de plein exercice ;
-être suivies dans un établissement d’enseignement agréé par les Communautés de Belgique.
Il faut également prouver sa motivation en faisant preuve d’aptitudes et d’assiduité (=être élève régulier).
Si vous avez moins de 25 ans et que vous souhaitez reprendre des études de plein exercice, vous pourrez également être soumis à un PIIS étudiant.
Concernant les formations, elles sont également possibles, parfois même fortement recommandées quand elles émanent d’une proposition du CPAS. On entend ici les formations professionnelles proposées par Actiris, les formations qualifiantes, etc. Mais elles pourraient également être refusées si le CPAS estime le projet de formation non nécessaire ou peu porteur pour votre intégration professionnelle.
En cette matière comme dans beaucoup d’autres situations, l’autorisation est donc surtout le fruit d’une décision motivée du CPAS qui se base sur l’ensemble de votre dossier et de votre situation. Contrairement à l’assurance chômage où les règles de suivi d’études sont majoritairement conditionnées à des critères “objectifs”, les règles sont différentes en matière d’aide sociale. Étant un droit résiduaire, l’analyse de la situation se fait sur l’ensemble de votre situation personnelle et du projet d’études ou de formation. Un recours est également possible en cas de refus (interne et/ou externe).
Pour plus d’informations:
10.1. Le revenu d’intégration sociale et le suivi d’études
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Si vous retrouvez un emploi alors que vous percevez un revenu d’intégration, vos revenus professionnels nets sont partiellement pris en compte et déduits de votre revenu d’intégration. C’est ce que l’on appelle l’exonération professionnelle.
Concrètement, vos revenus professionnels nets sont pris en compte sous déduction d’un montant de 315,67 € par mois (au 1er mars 2026).
Cette exonération est limitée à 3 ans à partir de la reprise de l’emploi. Cette durée de 3 ans peut par ailleurs être utilisée pendant une période de 6 ans à partir de la reprise de l’emploi.
Cette exonération se cumule avec une autre exonération, dite générale, et qui consiste à ne pas prendre en compte un certain montant de revenus, selon votre situation familiale.
Ex.: vous percevez un revenu d’intégration comme isolé et retrouvez un emploi à temps partiel qui vous procure une rémunération de 1000€ net/mois. Avec l’exonération de 315,67€/mois, le CPAS compte un montant mensuel professionnel net à prendre en compte de 1000 – 315,67 = 684,33€.
Ensuite, le CPAS procède comme suit:
Pendant cet emploi, vous percevez donc comme revenus totaux 1000€ de salaire + 676,97€ de revenu d’intégration = 1676,97€ au total, au lieu du montant de 1340,47€ de revenu d’intégration perçu avant la reprise du travail.
A savoir:
Pour plus d’informations:
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Le fait d’avoir une épargne peut avoir un impact sur le montant de votre revenu d’intégration. Les règles sont les suivantes:
Exemple 1: vous avez une épargne de 10.000€.
Le CPAS tient compte de 6% de 3.800€ (= 10.000€ – 6.200€), soit 228€. Au total, une somme de 228€ sera donc retirée du montant annuel de votre revenu d’intégration, soit 19€ par mois.
Exemple 2: vous avez une épargne de 20.000€
Le CPAS tient compte de 6% de 6.300€ (= tranche entre 6.200€ et 12.500€), soit 378€. Il tient ensuite compte de 10 % de la somme de 7.500€ (20.000€ – 12 500€), donc 750€. Au total, une somme de 1.128€ (378€ + 750€) sera retirée du montant annuel de votre revenu d’intégration, soit 94€ par mois.
Ce calcul sera fait au moment de la demande de revenu d’intégration et à chaque révision du dossier par le CPAS (au moins une fois par an). Vous pouvez également demander vous-mêmes une révision de ce calcul si le montant de votre épargne baisse (ex.: vous avez puisé sur votre épargne pour remplacer votre chaudière ou faire des réparations à votre voiture, etc.).
Pour plus d’informations:
Le fait d’être propriétaire peut avoir un impact sur le montant de votre revenu d’intégration.
Si le revenu cadastral (non indexé!) de l’habitation est inférieur à 750€, augmenté de 125€ par enfant pour lequel vous percevez les allocations familiales, cela n’a aucun impact.
Au-delà il est tenu compte de ce qui dépasse les 750€ (plus 125€ par enfant pour lequel vous percevez les allocations familiales) multiplié par 3.
Ex.: vous vivez seule avec votre enfant pour lequel vous percevez les allocations familiales. Vous êtes propriétaire d’un appartement dont le revenu cadastral non indexé est de 900€.
Calcul fait par le CPAS:
Il existe également des règles si vous êtes propriétaire d’un immeuble non bâti, si vous possédez plusieurs immeubles, en cas de revenus locatifs, d’indivision, de rente viagère, etc.
Pour plus d’informations:
2.2.4.10. Que se passe-t-il si je suis propriétaire d’un ou plusieurs immeuble(s) ?
