2.2.4.11. Que se passe-t-il si je dispose d’une épargne ?

Le CPAS ne tiendra pas compte de votre épargne de la même manière selon que vous sollicitez le revenu d’intégration (RI) ou une autre forme d’aide sociale.

• En ce qui concerne le revenu d’intégration, vous pouvez avoir une épargne, et aussi bénéficier du revenu d’intégration. Celui-ci sera complet ou partiel en fonction de l’importance de votre épargne. On considère généralement l’épargne comme étant le total de vos avoirs sur vos comptes courants et comptes épargnes, les titres, les actions, les obligations, les remboursements d’impôts, etc.

C’est un arrêté royal qui fixe les modalités suivant lesquelles il est tenu compte ou pas de votre épargne et ce calcul s’applique de la même façon aux 3 catégories de bénéficiaires :

• si le total de votre épargne ne dépasse pas le montant de 6 200 €, il n’en sera pas tenu compte ;
• si votre épargne se situe entre 6 200 et 12 500 €, il sera tenu compte d’un pourcentage de 6 % de la somme comprise dans cette tranche ;
• au-delà de la somme de 12 500 €, il sera tenu compte de 10 % de la somme comprise au-delà de cette limite.

Par exemple, si un(e) bénéficiaire dispose d’une épargne de 25 500 €, il sera tenu compte, dans un premier temps, de 6 % de la tranche entre 6 200 et 12 500, donc 6 % de   6 300 = 378 €. Dans un second temps, il sera tenu compte de 10 % de la somme de 13 000 (25 500 – 12 500), donc 1300 €. Au total, une somme de 1 678 € sera retirée du montant de son revenu d’intégration annuel (quelque soit sa catégorie), à savoir 139, 83 € par mois.

Attention ! « Il faut toujours prendre en compte le capital tant qu’il est là », c’est-à-dire que quand le CPAS révise votre dossier (au minimum 1x par an), il se doit de vérifier si vous disposez encore d’une épargne du même montant. De même, vous pouvez demander une révision si le montant de votre épargne a changé.

La dépense de l’épargne n’est soumise à aucune règle : à quelle hauteur par mois ou par année, pour quelle finalité la personne peut la dépenser ? Toutefois, un CPAS pourrait considérer que vous vous êtes vous-même privé(e) de ressources si vous avez dépensé votre épargne sans pouvoir prouver que c’était nécessaire. Mais il n’y aucun critère défini de manière objective pour procéder à cette évaluation.

• En ce qui concerne l’aide sociale équivalente au revenu d’intégration, le CPAS a la faculté d’appliquer les règles en vigueur et décrites ci-dessus. Ce n’est toutefois pas une obligation.
• En ce qui concerne l’aide sociale, complémentaire ou non au revenu d’intégration (aides à la santé, intervention dans des frais d’énergie, de logement, …), il n’y a pas d’application des règles décrites ci-dessus. Si vous disposez d’une épargne, alors certains CPAS vous refuseront l’aide sollicitée tant que votre épargne n’aura pas été épuisée.

Attention ! Si un CPAS vous a refusé le RI, une aide équivalente au revenu d’intégration ou des aides complémentaires, au motif que vous possédez une épargne, ces décisions de refus peuvent toujours faire l’objet d’un recours devant le tribunal du travail. -voir rubrique 3 « recours » et 4 « aide juridique » sur les recours

Les modes de calculs du RI par les CPAS sont parfois très compliqués et peu clairs. Le CPAS est obligé d’expliquer, par écrit, les calculs qu’il effectue pour parvenir aux sommes versées. N’hésitez pas à demander plus d’informations auprès de votre assistant(e) social(e) du CPAS et/ou auprès d’un service social/juridique externe. Voir contacts