Le fait d’être propriétaire d’une maison, d’un terrain, ou le fait de percevoir des loyers, n’empêche pas l’octroi d’un RI. Par contre, un calcul spécifique est appliqué, pouvant entraîner une baisse du RI et ce, même si l’emprunt n’est pas encore remboursé.
Plusieurs situations sont envisagées.
Une personne possède un immeuble bâti
Si le RC de l’immeuble est de maximum 750 € non indexé majoré de 125 € par enfant pour lequel le demandeur ou la demandeuse a la qualité d’allocataire (c’est donc lui·elle qui perçoit les allocations), il n’y a pas de diminution du RI.
Exemple :
Mme a un enfant à charge. Elle possède une maison dont le RC est de 850 €. Rien n’est décompté de son RI puisque le RC est inférieur à 750 € augmenté de 125 € (enfant à charge).
Si le RC est supérieur à 750 €, il est tenu compte de ce qui dépasse les 750 € (plus 125 € par enfant à charge) multiplié par 3.
Exemple :
Mme est isolée et possède une maison dont le RC est de 2.000 €. Il est tenu compte de la partie qui dépasse 750 € (2.000 € – 750 € = 1.250 €) multipliée par 3 = 3.750 €. Ce montant est déduit de son RI annuel. Elle percevra donc un RI mensuel diminué de 312,50 € ( = 3.750 € / 12) par mois.
Si le bien est à l’étranger, il en est également tenu compte, via le revenu cadastral appliqué dans le pays ou, à défaut, le montant des revenus bruts des biens immobiliers étrangers fourni par l’Administration fiscale.
Une personne possède un immeuble non bâti
Si le RC est de maximum 30 € non indexé, il n’y a pas de diminution du RI.
S’il est supérieur à 30 €, il est tenu compte de ce qui dépasse 30 €, multiplié par 3. Ce montant de 30 € n’est pas augmenté s’il y a des enfants à charge
Exemple : Mr possède un terrain dont le RC est de 350 €. Il est tenu compte de la partie qui dépasse 30 € (350 € – 30 € = 320 €), multipliée par 3 = 960 €. Ce montant est déduit de son RI annuel. Il percevra donc un RI mensuel diminué de 80 € ( = 960 € / 12) par mois.
Une personne possède plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis
Le revenu cadastral de chaque bien doit être pris en considération. Le montant de l’exonération est divisé par le nombre de biens. Les résultats de chaque bien sont ensuite additionnés.
Exemple : Mr est isolé. Il possède deux appartements. L’exonération, par appartement, est donc de 375 € (750€ / 2)
Appartement A : 900 € de RC
⟶ Le calcul fait par le CPAS est: 900 € – 375 € = 525 € x 3 = 1.575 € à déduire du RI annuel
Appartement B : 800 € de RC
⟶ Le calcul fait par le CPAS est: 800 € – 375 € = 425 € x 3 = 1.275 € à déduire du RI annuel
Au total, le CPAS déduira, de son RI, 2.850 €/an ou 237,50 € / mois.
Une personne perçoit des loyers
Si le montant des loyers perçu est supérieur au calcul effectué selon les règles ci-dessus, il est tenu compte des revenus locatifs et non pas du RC. Il faut donc contrôler si c’est le cas, de nombreux CPAS décomptant d’office le montant des revenus locatifs sans prendre la peine de faire la comparaison avec le calcul en fonction du RC, parfois au détriment des bénéficiaires.
Pour information :
Les exemples ci-dessus ne tiennent pas compte de l’exonération générale ou forfaitaire qui doit être appliquée selon la situation (voir 2.2.4.6. L’exonération « générale » ou « forfaitaire »). Ainsi, si une personne est isolée et que son RI mensuel doit être diminué de 60 € car elle est propriétaire de son appartement, le CPAS devra ajouter 20,83 € / mois d’exonération générale ou forfaitaire. Au final, le RI mensuel sera donc de 1.340,47 € – 60 € + 20,83 € = 1.301,30 €.
D’autres règles, complexes, sont établies en cas d’indivision, de rente viagère, de paiement d’intérêts hypothécaires pour les biens immeubles grevés d’hypothèque, de cessions de biens, etc. Les montants des exonérations en matière de RC ne sont pas indexés. Ils n’ont pas changé depuis le vote de la loi DIS en 2002.
