2.2.4.10. Que se passe-t-il si je suis propriétaire d’un ou plusieurs immeuble(s) ?

Dernière mise à jour : 01/04/2025

Le fait d’être propriétaire d’un ou plusieurs immeubles n’empêche pas les personnes de pouvoir bénéficier du revenu d’intégration sociale. La loi prévoit un calcul spécifique, selon la valeur du bien immobilier dont vous êtes propriétaire et une somme peut être déduite du montant annuel de votre RI. Plusieurs situations sont envisagées par la loi :

Si vous possédez un immeuble bâti :

l’exonération s’élève à € 750, majoré de €125 par enfant pour lequel l’intéressé(e) a la qualité d’allocataire en ce qui concerne les allocations familiales. En conséquence, le parent qui n’a pas cette qualité d’allocataire n’a pas droit à cette majoration.

Si vous êtes propriétaire ou usufruitier(e) de biens immeubles qui sont situés à l’étranger, il est tenu compte des immeubles bâtis situés à l’étranger de la même manière que pour des immeubles bâtis en Belgique. Ainsi, pour le calcul des ressources des biens immeubles à l’étranger, il est tenu compte :

du revenu cadastral ;
du montant du loyer ;
ou à défaut, du montant des revenus bruts de biens immobiliers étrangers fourni par l’Administration fiscale.

En étant propriétaire ou usufruitier, le calcul se fait sur base du revenu cadastral (RC) non indexé. Si le RC est inférieur à 750 €, augmenté de 125 € par enfant à charge, rien n’est décompté de votre RI. C’est ce qu’on appelle l’exonération, autrement dit le montant dont il n’est pas tenu compte pour le calcul des ressources à déduire du RI.Si le montant est supérieur à 750 €, il est tenu compte de ce qui dépasse les 750 € (plus 125 € par enfant à charge) multiplié par 3.

L’exonération s’élève à € 750, majoré de € 125 par enfant pour lequel l’intéressé(e) a la qualité d’allocataire en ce qui concerne les allocations familiales. En conséquence, le parent qui n’a pas cette qualité d’allocataire n’a pas droit à cette majoration.

du revenu cadastral ;
du montant du loyer ;
ou à défaut, du montant des revenus bruts de biens immobiliers étrangers fourni par l’Administration fiscale.

Exemple 1 : Vous avez un enfant à charge. Vous possédez une maison dont le RC est de 850 €. Rien n’est décompté de votre RI puisque le RC est inférieur à 750 € augmenté de 125 € (enfant à charge).

Exemple 2 : Vous êtes isolé(e). Vous possédez une maison dont le RC est de 2.000 €. Il est tenu compte de la partie qui dépasse 750 € (2.000 – 750 = 1.250) multipliée par 3 = 3.750. Cette somme de 3.750 € est décomptée de votre RI annuel, soit de 312,50 € par mois.

Si vous possédez un immeuble non bâti

Si le RC est inférieur à 30 €, rien n’est décompté de votre RI.

S’il est supérieur à 30 €, il est tenu compte de ce qui dépasse 30 € multiplié par 3. Le montant de 30 € n’est pas augmenté s’il y a des enfants à charge .

Exemple : Vous possédez un terrain dont le RC est de 350 €.
Il est tenu compte de la partie qui dépasse 30 € (350 – 30 = 320) multipliée par 3 = 960 €.
Cette somme est décomptée de votre RI annuel, soit de 80 € par mois.

Si vous possédez plusieurs immeubles (bâtis ou non bâtis) :

Le calcul est effectué pour chaque immeuble selon les règles ci-dessus. Les résultats pour chaque bien sont additionnés. Le montant de l’exonération est divisé par le nombre de biens. C’est-à-dire que le calcul ne se fait pas à partir de ce qui dépasse 750 €, mais de ce qui dépasse 750 € divisé par le nombre de biens.

Exemple : Vous êtes isolé. Vous possédez une maison et un garage. Le RC de la maison est de 700 €. Le RC du garage est de 30 €. Vu que vous possédez deux biens, l’exonération (partie dont il n’est pas tenu compte) est divisée par le nombre de biens. Ce n’est donc pas ce qui dépasse 750 € de RC pour votre maison dont il est tenu compte, mais la moitié soit 375 €.
Il est donc tenu compte de 325 € (700-375 = 325) multiplié par 3 = 975 €. Cette somme est décomptée de votre RI annuel, soit de 81,25 € par mois.

Si vous possédez un immeuble à l’étranger :

Les règles sont les mêmes que pour les immeubles que vous possédez en Belgique.
Vous devez les déclarer au CPAS, sous peine de sanctions éventuelles consécutives à des déclarations incomplètes, voire frauduleuses.

Si vous louez un bien immeuble :

Si le montant des loyers que vous percevez est supérieur au calcul effectué selon les règles ci-dessus, il est tenu compte des revenus locatifs et non pas du RC.
Vous devez donc contrôler si c’est le cas, de nombreux CPAS décomptant d’office le montant des revenus locatifs sans prendre la peine de faire la comparaison avec le calcul en fonction du RC, parfois à votre détriment.

D’autres règles, complexes, sont établies en cas d’indivision, de rente viagère, de paiement d’intérêts hypothécaires.

Les montants des exonérations en matière de RC ne sont pas indexés. Ils n’ont pas changé depuis le vote de la loi DIS en 2002 !

Attention ! Remarque générale. Lorsqu’un CPAS déduit une somme quelconque de votre RI, pour quelque revenu que ce soit, il est tenu, une fois la soustraction opérée, d’ajouter au résultat un montant de 12,92 € par mois si le bénéficiaire est cohabitant, de 20,83 € s’il est isolé et de 25,83 € s’il a une personne à charge (montants forfaitaires non sujets à indexation). C’est ce qu’on appelle l’exonération forfaitaire par catégorie. Cela s’applique en cas de possession de biens immeubles. Voir 2.2.4.6. L’exonération « générale » ou « forfaitaire »

Exemple : Vous êtes propriétaire d’une maison dans laquelle vous vivez seul(e) dont le revenu cadastral non indexé (RC) de l’immeuble est de 2.000 €. Pour calculer le montant du RI : 2.000 € (RC) – 750€ (montant de l’exonération immobilière) = 1.250 €, qu’il faut multiplier par 3 : 1.250 x 3 = 3.750 €.

Cette somme de 3.750 € est décomptée de votre RI annuel (taux isolé annuel : 15.770,41 €).

A ce montant mensuel, le CPAS retirera la somme de 250 €/an pour les personnes isolées pour l’exonération générale. Le CPAS déduit donc de votre RIS 3.750 € – 250 € = 3.500 € par an, soit 291,67 € par mois.

Le montant de votre RI sera donc au final de 1.314,20 € (taux isolé mensuel complet au 01.02.2025) – 291,67 = 1.022,53 €/mois