2.2.5.4.1. Article 60 : quelle base légale ? Quel but ?

L’ « Article 60 » est un dispositif de mise à l’emploi par le CPAS pour les personnes éloignées de l’emploi, à savoir très souvent pour les personnes bénéficiaires du RI (revenu d’intégration) ou de l’ASE (l’aide sociale financière équivalente) mais, en principe, pas limitée qu’à elles ( cf. jurisprudence pour chômeurs/ses et article 60) . La dénomination vient du fait que la loi de 1976 (dite « loi organique des CPAS ») prévoit cette possibilité dans son article 60§7.

C’est un dispositif qui reste une aide sociale, octroyée dans le cadre du droit à l’intégration sociale (à la place du RI), qui se trouve donc “à cheval” sur 2 régimes, celui de l’aide sociale et celui du droit du travail (voir 2.2.5.4.5. Article 60 : contrat de travail ou aide sociale ?).

Son but est de permettre à des personnes éloignées de l’emploi de retrouver une expérience professionnelle (par exemple, des chômeurs/ses, de longue durée) et/ou à des personnes qui ne sont pas dans les conditions du chômage (bénéficiaires du RI ou de l’ERIS) de pouvoir trouver un emploi et cotiser jusqu’à (ré)ouvrir leur droit aux allocations de chômage. Il s’agit souvent d’un contrat à durée limitée et à temps plein, établi pour le nombre de jours nécessaires pour ouvrir le droit aux allocations de chômage.

Il peut aussi être conclu pour un temps partiel. Il doit, dans ce cas, être d’au moins un mi-temps et ne peut durer plus de 6 mois. L’objectif déclaré étant alors -non pas de permettre d’avoir droit aux allocations de chômage– mais de « favoriser une expérience professionnelle ».

La mise à l’emploi en « Article 60» est souvent présentée par les CPAS comme une voie «vers une intégration durable vers l’emploi». Cependant, nous pensons qu’il n’en est rien. La plupart des personnes ayant travaillé avec ce statut se retrouvent au chômage. Quelques-unes sont engagées au CPAS ou chez l’utilisateur au terme de l’ «Article 60 », mais c’est une toute petite minorité. Et cette petite minorité aurait pu être engagée directement dans un «vrai» contrat de travail sans passer par la case «Article  60».