2.5.3. Suis-je obligé(e) de présenter mes extraits de compte bancaire ?

La pratique des CPAS d’exiger les extraits de comptes bancaires est malheureusement répandue. Certains CPAS exigent de consulter les extraits de comptes bancaires lorsque vous introduisez une nouvelle demande, d’autres le font durant toute la période pendant laquelle vous recevez de l’aide. Or, cette pratique peut être considérée comme abusive, voire illégale ! 

En effet, être obligé(e) de soumettre ses extraits de comptes porte atteinte à la vie privée. De plus, des conclusions infondées peuvent en être déduites par certains CPAS qui n’hésitent pas à avoir un droit de regard – parfois de jugement – sur toutes vos dépenses. Or, en matière de RI par exemple, seules les ressources doivent être examinées, pas les dépenses.

En outre, cette pratique n’est pas nécessaire à l’examen de la demande, étant donné que le CPAS dispose souvent d’autres moyens moins intrusifs pour vérifier le respect des conditions d’octroi du RI ou d’un autre type d’aide sociale. Ces moyens sont notamment l’accès des CPAS à la BCSS (Banque carrefour de la sécurité sociale), tout comme la  possibilité qui leur est donnée par la loi de demander des informations auprès des administrations publiques, institutions de sécurité sociale et organismes financiers.

Surtout, exiger systématiquement les extraits de comptes bancaires reviendrait à imposer une condition supplémentaire aux 6 conditions déjà imposées pour l’octroi du revenu d’intégration. Or, les CPAS ne peuvent modifier la loi, ils doivent la respecter.

Cependant, si un extrait permet de prouver facilement et rapidement la satisfaction d’une condition d’octroi (le montant de l’épargne ou le paiement du loyer qui participe à prouver la résidence par exemple, à l’inverse du montant du salaire qui, lui, peut être démontré via la fiche de salaire), il est possible et peut être raisonnable de le fournir afin de gagner du temps. Dans ce cas, les autres opérations – par exemple toutes les dépenses dans le cas d’une demande de RI – qui apparaissent sur cet extrait et qui ne sont pas nécessaires à la demande, peuvent être barrées.

Ce sont les raisons pour lesquelles il est, ici, important de préciser les limites de ce que peut faire, ou non, le CPAS lorsqu’il vérifie vos ressources (RI) et/ou votre état de besoin (aide sociale au sens strict).

Qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une révision du dossier (au moins 1 fois par an), le CPAS peut uniquement vous demander vos extraits de comptes si 2 conditions sont remplies :

• il a besoin de vos extraits pour une période la plus limitée possible à partir de la demande, afin d’établir la preuve d’une condition relative à l’octroi du RI (par exemple pour s’assurer que vous ne disposez pas de ressources suffisantes) ou de l’aide sociale (pour s’assurer que vous vous trouvez dans un état de besoin). En cas de première demande dans le cadre d’un RI, il est aussi possible de ne fournir que l’extrait de compte du jour de la demande. Le CPAS doit en effet vérifier que vous ne disposez pas de ressources suffisantes à partir du jour de votre demande, pas pour les périodes passées ;
• et il ne peut obtenir cette information par d’autres moyens moins intrusifs. Le CPAS peut par exemple avoir accès au montant de votre salaire via la BCSS ou vous demander vos fiches de paie. Nul besoin pour lui d’obtenir vos extraits bancaires (encore moins complets) quand il s’agit du montant de votre salaire, sauf si vous ne disposez pas de vos fiches de paie.

Attention!

• En matière de revenu d’intégration, le CPAS examine vos ressources (et non vos dépenses). Les lignes liées à vos dépenses peuvent donc être barrées (en laissant uniquement apparaître les signes « – »). Et s’il existe une dépense précise que vous devez payer et prouver et que l’extrait bancaire est le seul (ou le plus pratique) des moyens, vos autres dépenses peuvent être barrées  ;
• En matière d’aide sociale au sens strict, le CPAS examine votre état de besoin et dans ce cadre, peut vérifier l’état de vos ressources et de vos dépenses dans le cadre d’un examen complet de votre budget. Vous ne pouvez donc pas barrer vos dépenses des extraits bancaires.

A savoir! Il arrive que des CPAS demandent systématiquement les extraits de comptes des 3 derniers mois lors d’une 1ère demande ou d’une révision. Ceci est pourtant illégal. Le CPAS peut demander les extraits de comptes des 3 derniers mois (parfois pour une plus longue période encore) si, et seulement si, il a des indices concrets et objectifs qui portent à penser que vos déclarations à propos de vos ressources ou de votre situation ne sont pas claires, sont confuses ou contradictoires. Ex.: vous percevez un salaire que vous n’avez pas déclaré, vous ne vous trouvez plus dans une situation de besoin, etc.

Cette demande peut cependant être acceptable dans les hypothèses suivantes :

• Il existe un manque d’informations et/ou une impossibilité de vérifier les flux financiers d’un(e) bénéficiaire (via la BCSS ou une autre base de données auxquelles le CPAS a accès), ou il n’existe pas d’autres moyens moins intrusifs ;
• Il existe une suspicion de fraude motivée avec des indices suffisantes de dissimulation de ressources ;
• Cela concerne des demandes d’aides sociales au sens strict, complémentaires ou pas au RI (ex.:  aides médicales, aides sociales financières, aides énergie, etc.) – voir fiche 4 de la Rubrique « Aide sociale » : Quels sont les exemples des types d’aides proposées par les CPAS ?

=> Des rapports d’inspection sont réalisés par le SPP Intégration sociale (organisme public de contrôle des CPAS) concernant la problématique des extraits de comptes bancaires, rappelant que les CPAS ne sont pas autorisés à exiger systématiquement les extraits de comptes bancaires des bénéficiaires. Ces jugements et rapports d’inspection (et jugements) sont publiés (voir le site internet du SPP IS, https://www.mi-is.be/fr/outils-cpas/inspection, /ou peuvent être trouvés dans les annexes (lien), et peuvent être montrés à l’assistant(e) social(e) de votre CPAS en cas d’abus.