2.2.5.4.2. Article 60 : quelles sont les conséquences d’une «mise à disposition» ?

Lorsque vous êtes engagé(e) sous ce statut, le CPAS est l’employeur. Vous pouvez travailler au sein même du CPAS, mais vous pouvez aussi être « mis(e) à disposition » auprès d’un autre employeur nommé «utilisateur» : communes ; ASBL ; ASBL ou intercommunales à but social, culturel ou  écologique ; sociétés à finalité sociale ; un autre CPAS ; un hôpital public ; une initiative agréée d’économie sociale ; tout autre partenaire qui a conclu une convention avec le CPAS ; et même une entreprise privée (cf. art. 61 de la loi organique des CPAS). Quel que soit le cas de figure, c’est toujours le CPAS qui décide de l’octroi de ce dispositif et c’est avec lui que vous signez le contrat de travail.

L’utilisateur peut mettre fin à la convention avec le CPAS pour des motifs qui lui sont propres. Il peut aussi le faire sur base d’une ou plusieurs évaluations négatives. La convention est alors rompue, le CPAS ne peut pas en imposer la poursuite contre la volonté de l’utilisateur. Il peut toutefois vous affecter à d’autres tâches au sein même du CPAS, ou vous mettre à disposition d’un autre utilisateur. Le fait que votre employeur est le CPAS, mais que vous travaillez chez un tiers, crée souvent beaucoup de confusions et de problèmes dans la répartition des responsabilités entre l’un et l’autre.