2.2.1.2. Puis-je séjourner à l’étranger ?
Dernière mise à jour : 01/10/2024
L’octroi du revenu d’intégration est soumis à 6 conditions, dont l’une est la condition de résidence (voir 2.2. Quelles sont les conditions d’obtention du revenu d’intégration?). En effet, vous devez résider de manière habituelle et effective en Belgique.
Les séjours à l’étranger sont tout de même autorisés à certaines conditions et, en principe, pour une durée limitée :
- vous devez prévenir le CPAS avant votre départ (sauf cas d’urgence à justifier) quand vous effectuez un séjour à l’étranger pour une durée de 7 jours ou plus, en précisant la durée et la raison de ce séjour (il est conseillé de communiquer ces informations par écrit, par exemple par mail);
- il n’est pas autorisé de séjourner à l’étranger plus de 4 semaines (en bloc ou de façon discontinue) au cours de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Il est toutefois possible de prolonger le séjour à l’étranger, en prévenant le CPAS et en lui communiquant les preuves avant ou dès votre retour, en cas de circonstances exceptionnelles et/ou raisons d’équité. Le CPAS décide au cas par cas de reconnaître, ou non, le caractère exceptionnel du dépassement de la durée de 4 semaines, mais des recours sont toujours possibles en cas de refus d’aides pour la période concernée (cf. rubrique « recours »).
Exemples de circonstances exceptionnelles :
- un stage ou la poursuite des études à l’étranger pour les étudiants en Erasmus ;
- la maladie grave d’un parent ;
- le décès d’un membre de la famille ;
- des raisons administratives comme régler un problème de passeport à l’étranger, etc.
La circulaire générale DIS indique avec beaucoup de détails le mode de calcul des différentes périodes de séjour prises en considération.
Si vous effectuez un séjour à l’étranger qui dépasse 4 semaines, sans avoir reçu d’autorisation de prolongation de la part du CPAS pour circonstances exceptionnelles, le paiement du revenu d’intégration sera en principe suspendu.
Si vous partez à l’étranger sans en avertir le CPAS, et que ce dernier l’apprend ultérieurement, il calcule le nombre total de semaines que vous avez passées en-dehors de la Belgique et peut suspendre le paiement du revenu d’intégration pour une période déterminée. Il peut également imposer une sanction pour déclarations inexactes ou incomplètes. Il décide au cas par cas. Voir 9. Existe-t-il des sanctions?
Attention ! Toute décision de suspension ou de sanction à la suite d’un séjour à l’étranger peut faire l’objet d’une demande d’audition au Conseil de l’action sociale et/ou d’un recours devant le Tribunal du travail. Le recours auprès du Tribunal du travail doit se faire dans un délai de 3 mois calculé à partir de la date de réception de la décision. La demande d’audition ne suspend pas ce délai. Par conséquent, il est conseillé de faire les deux, c’est-à-dire demander une audition et déposer en parallèle un recours auprès du tribunal. Si l’audition apporte un résultat positif (une décision positive), il est toujours possible de retirer le recours sans frais (par simple courrier au greffe et copie au CPAS). (Voir fiche Rubrique « recours ». Point 5. Comment se déroule une audition devant le CPAS ? Et 6. Comment introduire un recours devant le tribunal du travail et dans quels délais ?).
Exemple : une semaine = 7 jours consécutifs. Un séjour à l’étranger de 13 jours doit donc être pris en compte comme un séjour à l’étranger de 1 semaine.
Comment comptabiliser les jours dans le calcul du séjour l’étranger ?
Le jour du départ à l’étranger et le jour du retour sur le territoire belge sont compris dans le
séjour à l’étranger.
- L’intéressé(e) doit-il/elle prévenir le CPAS s’il/elle séjourne moins de 7 jours consécutifs àl’étranger ?
Non, l’obligation d’informer le CPAS ne vaut qu’à partir d’un séjour de 7 jours consécutifs.
Le CPAS informe l’intéressé(e) lorsque le total des 4 semaines de séjour à l’étranger pour
l’année civile est atteint. Le CPAS doit rappeler à l’intéressé(e) qu’une fois le total des 4
semaines à l’étranger atteint, il/elle est tenu de prévenir le CPAS de chaque jour passé à
l’étranger puisque le paiement du revenu d’intégration est suspendu pour chaque journée
dépassant le maximum autorisé.
Exemples :
L’intéressé(e) séjourne 10 jours à l’étranger en mars = 1 semaine ;
L’intéressé(e) séjourne 17 jours à l’étranger en mai = 2 semaines ;
L’intéressé(e) séjourne 18 jours à l’étranger en juillet = 2 semaines ;
En juillet, l’intéressé(e) aura dépassé les 4 semaines de séjour à l’étranger au 14ème
jour.
Le paiement du revenu d’intégration est donc suspendu à partir du 14ème jour
de séjour à l’étranger car l’intéressé(e) aura séjourné plus de 4 semaines à
l’étranger (4 semaines + 7 jours).
