En cas de non respect du PIIS, le CPAS doit avertir le ou la bénéficiaire, via un courrier de mise en demeure, du risque d’une sanction et du droit à être entendu·e avant toute prise de décision définitive (voir rubrique « recours » – 5.1. Pourquoi demander à être entendu·e ?).
La sanction est facultative (le CPAS n’est pas obligé de l’appliquer) et, si elle est appliquée, consiste en une suspension (et non un retrait du droit) du paiement du RI pendant maximum un mois ( 3 mois en cas de récidive dans l’année).
La suspension du paiement n’empêche donc pas de continuer à prétendre aux droits liés au statut de bénéficiaire du droit à l’intégration sociale (puisque le droit n’est pas retiré) ou de demander une aide financière exceptionnelle ou un colis alimentaire par exemple. Cette sanction peut également (ce n’est à nouveau pas obligatoire) être poursuivie par un autre CPAS devenu compétent ultérieurement (par exemple en cas de déménagement).
Enfin, la sanction et / ou le non-respect de la procédure peuvent être contestées devant le tribunal du travail compétent (voir rubrique « recours » – 6.1. Comment introduire un recours contre une décision du CPAS ?).
