2.2.5.3.3. PIIS : quelles sanctions ?

Les exigences qui vous sont imposées en matière de contrôle de la « disposition à travailler » sont donc inscrites ou non (souvent au choix du CPAS) dans un PIIS. Si elles le sont, en cas de non-respect, la sanction est (et ne peut être) « que » d’1 mois de suspension de paiement maximum (3 mois en cas de récidive dans l’année). 

Le CPAS peut – ce n’est pas obligatoire– suspendre le paiement du RI, totalement ou partiellement. La sanction consiste en une suspension du paiement, pas en un retrait du RI. Pendant la période de sanction, vous êtes en principe toujours considéré(e) comme bénéficiaire du RI. Vous pouvez donc prétendre aux droits et avantages liés à ce statut, vous pouvez aussi demander des aides financières exceptionnelles et colis alimentaires pour survivre, hormis le paiement du RI. Il est rare que le CPAS vous en informe. La sanction peut – c’est aussi une faculté, pas une obligation – être poursuivie par un autre CPAS devenu compétent ultérieurement (par exemple en cas de déménagement).

Mais si le CPAS motive sa décision par le non-respect de la condition de la disposition à travailler et pas par le non-respect du PIIS, il peut également vous retirer ou vous refuser le RI pendant une période indéterminée, tant que les conditions du RI ne sont/seraient plus remplies., Et cela, jusqu’à l’introduction d’une nouvelle demande avec de nouvelles preuves de « disposition au travail » et la signature éventuelle d’un nouveau PIIS.

Rappel ! Avant d’appliquer toute sanction, le CPAS doit vous avertir sous forme d’un courrier de mise en demeure du risque de vous sanctionner et de votre droit d’être entendu(e) avant toute prise de décision définitive. (Voir rubrique « recours ». Comment introduire un recours contre une décision du CPAS?).

Vous pouvez aussi introduire un recours en justice pour contester pareille décision et/ou le non-respect des procédures. (Voir rubrique recours Comment introduire un recours contre une décision du CPAS?).

L’examen de la disposition au travail fait l’objet d’une abondante jurisprudence des tribunaux et cours du travail, mais celle en matière de PIIS est encore récente. Ces jurisprudences n’influencent, malheureusement, pas toujours les pratiques concrètes de votre CPAS (sauf pour celles/ceux qui se défendent devant les tribunaux et obtiennent gain de cause pour elles/eux-mêmes).