6. Je suis indépendant(e), ai-je droit au RI et/ou à l’aide sociale au sens strict ?

Oui.

• Le revenu d’intégration est une aide financière à laquelle vous avez droit si vous remplissez les 6 conditions suivantes de manière cumulative: (voir 2.2. Quelles sont les conditions d’obtention du revenu d’intégration?)

1. avoir votre résidence habituelle et effective en Belgique ;
2. être une personne majeure ou être assimilée à une personne majeure ;
3. être de nationalité belge, soit citoyen(ne) européen(ne) avec un droit de séjour de plus de 3 mois, soit étranger(e) inscrit(e) au registre de la population, soit réfugié(e) reconnu(e), ou apatride, ou être une personne bénéficiant du statut de protection subsidiaire ;
4. ne pas disposer de ressources suffisantes ;Le CPAS procède à un calcul des ressources, quelle que soit leur nature ou leur origine, au travers de l’enquête sociale. Voir 2.2.4. Que signifie la condition de ne pas disposer de ressources suffisantes ? (et sous fiches)  Pour les indépendants, le calcul des revenus peut s’avérer complexe car le CPAS ne pourra pas se baser sur des fiches de rémunération mensuelles. Il faudra dès lors que le CPAS dresse un tableau le plus complet possible des activités et des flux financiers avec votre coopération.
   Si vos  ressources se situent en-dessous des montants de revenu d’intégration, vous pouvez solliciter une aide relevant du droit à l’intégration sociale. Le principe général reste le même. Le CPAS tient compte de toutes vos ressources, sauf celles qui sont totalement ou partiellement exonérées (non prises en compte) comme les économies (exonérées jusqu’à 6200 euros) ou les allocations familiales (voir liste complète aux articles 22 et suivants de l’Arrêté royal du 11 juillet 2002 en matière de droit à l’intégration sociale). Voir 2.2.4.5. Quelles sont les ressources partiellement ou totalement exonérées ?
5. être disposé(e) à travailler ;
   Si l’activité indépendante a cessé et/ou si les revenus sont insuffisants, le CPAS peut vous aider à rechercher un autre emploi (ou un emploi supplémentaire) ou une formation.Si l’activité indépendante n’a pas cessé et que celle-ci n’est pas assez rentable ou n’engrange pas suffisamment de revenus, le CPAS (et les juges en cas de recours contre une décision négative du CPAS) appréciera votre disposition au travail dans la durée. Cela signifie que vous pourrez bénéficier d’un revenu d’intégration durant « un laps de temps raisonnable, le temps de rentabiliser votre activité indépendante ». Si cette activité ne se montre pas assez rentable dans la durée, le CPAS sera en droit de refuser que vous poursuiviez votre activité. Le CPAS pourrait alors vous demander de cesser votre activité et de vous montrer disposé(e) à (re)travailler et à être accompagné(e) par le CPAS dans ce sens.
   De même, si vous bénéficiez déjà du revenu d’intégration, vous pourriez avoir envie de créer un projet autour d’une activité indépendante. Si le projet est sérieux et que les démarches sont constructives, le CPAS doit vous informer des aides possibles (éventuellement disponibles aussi en dehors du CPAS) et vous accompagner dans ce sens. Le CPAS ne peut donc pas vous interdire, sans raisons valables, d’opter pour un travail indépendant si cette activité a de fortes chances de permettre votre autonomie. Vous devez donc tout faire pour démontrer que votre activité peut aboutir et devenir rentable et en apporter les preuves concrètes dans un délai raisonnable.
6. faire valoir l’ensemble de vos droits aux autres prestations sociales (allocations de chômage ou pension, par exemple).

• L’aide sociale s.s. regroupe aussi des aides disponibles dans les CPAS si vous remplissez les conditions. Voir 3.2. Quelles sont les conditions de l’aide sociale ?

Cette dernière peut prendre des formes très variées : aide financière, matérielle, médicale, psychologique, etc. Voir 4. Quels sont les exemples de types d’aides proposées par les CPAS?

Vous pouvez bénéficier d’une aide sociale même si vous bénéficiez déjà d’un revenu d’intégration et même si vous n’entrez pas dans toutes les conditions du RI.

Exemple 1 : l’accès aux soins de santé essentiels. Certaines personnes sous statut d’indépendant, avec des ressources équivalentes ou supérieures au RI, ne sont pas en règle avec leur assurance maladie. Le CPAS est en mesure de les aider à remettre leur assurance maladie en ordre et, si nécessaire, à prendre des frais médicaux à sa charge tels qu’une hospitalisation, une visite chez le médecin ou le dentiste, dans l’attente de la remise en ordre du dossier (ou si l’assurance maladie ne les couvre pas).

Exemple 2 : l’approvisionnement en électricité, en gaz et en eau. Si des factures d’électricité, de gaz et/ou d’eau sont difficiles à payer, le CPAS peut offrir une aide au redressement de la situation financière de la personne en difficulté et/ou des aides pour le paiement des factures essentielles afin de pouvoir vivre conformément à la dignité.