L’exonération « socioprofessionnelle » vise un montant issu des revenus professionnels ou perçus dans le cadre de formations professionnelles, dont le CPAS ne tient pas compte dans le calcul du RI.
Quels revenus
Par revenus professionnels, on entend :
- les revenus nets issus d’un travail salarié (sous contrat de travail salarié, également sous contrat article 60) ;
- les revenus nets issus d’un contrat d’occupation étudiant ;
- les revenus nets issus d’un poste de fonctionnaire ;
- les revenus imposables (revenus bruts diminués des frais professionnels et des cotisations sociales) dans le cadre d’un statut indépendant ;
- les indemnités ou primes de formation professionnelle nettes (ex. : allocation de formation octroyée dans le cadre d’une FPI ou formation professionnelle individuelle en entreprise, défraiements en cas de formation conventionnée avec un service public régional de l’emploi …), à moins que ces indemnités ou primes soient exonérées en vertu de l’article 22 de l’Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale.
Sous quelles conditions peut-on appliquer l’exonération ?
L’exonération s’applique en cas d’emploi ou de formation entamée pendant la période d’octroi du RI. En d’autres mots, si un bénéficiaire du RI entame un emploi, une partie de ses revenus professionnels n’est pas prise en compte pour déterminer le montant du RI auquel il peut prétendre. Par contre, si l’emploi est déjà exercé au moment d’introduire une demande de RI, l’entièreté des revenus professionnels est prise en compte pour déterminer le montant du RI auquel il peut prétendre.
Exception : l’exonération est appliquée
- en cas de formation professionnelle entamée pendant ou avant l’octroi du RI ;
- en cas de travail entamé pendant ou avant l’octroi du RI quand on remplit les trois conditions suivantes: suivre des études de plein exercice, être âgé·e·de moins de 25 ans au moment où on ouvre le droit au RI, et signer un PIIS étudiant (voir 10. Je suis étudiant(e), ai-je droit au revenu d’intégration et/ou à l’aide sociale ?).
Quel est le montant de l’exonération ?
- Le montant de l’exonération est de 315,67 € / mois (montant au 01.03.2026). Il s’applique sur l’entièreté des revenus professionnels du mois, même si l’emploi n’a pas eu lieu pendant l’entièreté du mois ;
- Il est augmenté à 452,39 € / mois (montant au 01.03.2026) en cas d’emploi exercé dans un métier en pénurie, soit que la profession est reprise sur la liste des métiers en pénurie établie par le service régional compétent (listes disponibles via le lien suivant : www.belgium.be), soit que le service régional a attesté que l’emploi exercé faisait partie de la liste. Cette confirmation peut être donnée par mail ou courrier. Ce montant s’applique sur l’entièreté des revenus professionnels du mois, même si l’emploi n’a pas eu lieu pendant l’entièreté du mois ;
- Il est annuel et égal à 3.787,99 € / an (montant au 01.03.2026), pour les revenus issus de prestations artistiques irrégulières. La prestation est considérée comme irrégulière « lorsque la personne, en tant que passionné, tire des revenus de son activité artistique quelques fois par an au maximum » (primabook.mi-is.be). Aucune autre information n’est disponible sur cette notion d’irrégularité.
Pendant combien de temps peut-on bénéficier d’une exonération ?
La durée totale de l’exonération est limitée à 3 ans. Cette durée de 3 ans peut être utilisée pendant une période de 6 ans (sauf dans le cas de revenus issus d’activités artistiques pour lesquels l’exonération a lieu pendant 3 ans, sans possibilité de prolongation) à partir du début de la première activité professionnelle ou de la première formation. Au-delà de la durée de 3 ans, les revenus professionnels et les primes de formation sont entièrement déduits du RI.
Comment s’applique l’exonération ?
Pour une personne qui entame un emploi alors qu’elle perçoit un RI, ses revenus professionnels ne seront comptabilisés comme ressources qu’au-delà de 315,67€/mois (si l’emploi n’est pas artistique ou s’il n’est pas exercé dans le cadre des métiers en pénurie). Une fois le montant des ressources déterminé, l’exonération dite « générale » ou « forfaitaire » est ensuite appliquée si le montant des ressources est inférieur au RI complet attribué selon la catégorie familiale du demandeur ou de la demandeuse (voir 2.2.4.6. L’exonération « générale » ou « forfaitaire »).
Exemples :
Une personne perçoit le RI comme isolée. Elle entame un emploi qui lui procure 1000 € net / mois ⟶ On prend en compte, comme ressources : 1000 € – 315,67 € = 684,33 €. Comme ce montant est inférieur au RI complet octroyé pour une personne isolée, on appliquera ensuite l’exonération générale ou forfaitaire afin de calculer le montant du RI auquel elle a droit.
Une personne perçoit le RI comme cohabitante. Elle entame un emploi qui lui procure 1250 € net / mois ⟶ On prend en compte, comme ressources: 1250 € – 315,67 € = 934,33 €. Ce montant étant supérieur au RI cohabitant, il n’y aura pas d’application de l’exonération générale ou forfaitaire et pas de droit à un complément de RI.
Une personne perçoit le RI comme personne avec famille à charge. Elle entame un emploi qui lui procure 1250 € net / mois ⟶ On prend en compte, comme ressources: 1250 € – 315,67 € = 934,33 €. Comme ce montant est inférieur au RI complet octroyé pour une personne avec famille à charge, on appliquera ensuite l’exonération générale ou forfaitaire afin de calculer le montant du RI auquel elle a droit.
Que se passe-t-il si le RI ne couvre pas l’entièreté du mois ?
L’exonération est appliquée entièrement même si l’emploi n’a pas eu lieu pendant l’entièreté du mois. Par contre, selon que le demandeur ou la demandeuse est considéré comme étant en situation de nouvelle demande ou non, un prorata sera effectué sur les revenus professionnels.
On parle de nouvelle demande quand le RI n’a pas été versé pendant au moins deux mois complets. Ainsi, si Mme a perçu le RI jusqu’au 18 septembre et introduit une nouvelle demande le 5 décembre, il s’agit d’une « nouvelle demande » car deux mois complets n’ont pas fait l’objet d’un RI (octobre et novembre). Par contre, si Mme avait perçu le RI jusqu’au 18 septembre et introduit une nouvelle demande le 5 novembre, il n’aurait pas été question de « nouvelle demande » car un seul mois complet sans RI aurait été comptabilisé (octobre).
Si l’on se trouve dans la situation d’une nouvelle demande :
⟶ Les revenus professionnels du mois sont reportés sur la période concernée par la demande de RI. Un prorata est donc réalisé sur les revenus professionnels si le droit au RI ne couvre pas l’entièreté du mois.
⟶ Ensuite, si le droit au RI ne couvre pas l’entièreté du mois, un prorata est appliqué sur le RI à la fin du calcul.
Si l’on ne se trouve pas dans la situation d’une nouvelle demande :
⟶ Tous les revenus professionnels du mois sont pris en compte sans prorata.
⟶ Ensuite, si le droit à l’intégration sociale ne couvre pas l’entièreté du mois, un prorata est appliqué sur le RI à la fin du calcul.
| Nouvelle demande : exemple | Pas une nouvelle demande : exemple |
| RI octroyé jusqu’au 18 septembre | RI octroyé jusqu’au 18 septembre |
| Pas de RI en octobre = 1 mois complet | Pas de RI en octobre = 1 mois complet |
| Pas de RI en novembre = 1 mois complet | |
| Demande de RI le 5 décembre | Demande de RI le 5 novembre |
| C’est donc une nouvelle demande | Ce n’est donc pas une nouvelle demande car il n’y a pas 2 mois complets d’interruption |
| Pour le RI de décembre : pas de prise en compte des revenus professionnels perçus avant le 5 décembre |
Pour le RI de novembre : prise en compte de tous les revenus professionnels du mois de novembre |
Deux exemples pour comprendre
Exemple 1 : nouvelle demande
Monsieur vit seul.
Il travaille du 1er au 10 mars.
Il fait une demande de RI le 11 mars. Il n’a jamais bénéficié du droit à l’intégration sociale auparavant (il s’agit donc d’une nouvelle demande).
Il travaille ensuite du 20 au 24 mars.
Pour l’entièreté du mois de mars, il a perçu 1.000 € net.
⟶ Exonération socioprofessionnelle: 1.000 € – 315,67 € = 684,33 € de ressources à prendre en compte
⟶ S’agissant d’une nouvelle demande, on proratise ces revenus à la période couverte par la demande de RI (du 11 au 31 mars, soit 21 jours): 684,33 € / 31 x 21 = 463,58 €
⟶ Ce montant est inférieur au RI octroyé pour un isolé (463,58 € < 908,06 € (taux du RI isolé proratisé sur 21 jours)
⟶ On projette les ressources à prendre en compte sur une base annuelle: 463,58 € x 12 = 5.562,96 €
⟶ On déduit ce montant du RI annuel octroyé aux personnes isolées. On applique également l’exonération « générale ou forfaitaire » : 16.085,64 € (RI annuel taux isolé au 01.03.2026) – (5.562,96,24 € de revenus professionnels – 250 € pour l’exonération générale) = 16.985,64 € – 5.312,96 €) = 10.772,68 €
⟶ On ramène le montant annuel sur une base mensuelle: 10.772,6 € / 12 = 897,72 €
⟶ On proratise ce montant mensuel sur les 21 jours couverts par le RI: 897,72 € / 31 x 21 = 608,13 €
⟶ Monsieur a droit à un RI de 608,13 € pour la période du 11 au 31 mars.
Exemple 2 : ce n’est pas une nouvelle demande
Monsieur vit seul.
Il travaille du 1er au 10 mars.
Il fait une demande de RI le 11 mars. Il a bénéficié du RI en janvier. (il ne s’agit donc pas d’une nouvelle demande).
Il travaille ensuite du 20 au 24 mars.
Pour l’entièreté du mois de mars, il a perçu 1.000 € net.
⟶ Exonération socioprofessionnelle: 1.000 € – 315,67 € = 684,33 € de ressources à prendre en compte
⟶ Comme il ne s’agit pas d’une nouvelle demande, les revenus professionnels ne sont pas proratisés. On prend donc en compte 684,33 € même si le RI ne couvrira, au final que 21 jours
⟶ Ce montant est inférieur au RI octroyé pour un isolé (684,33 € < 908,06 € (taux du RI isolé proratisé sur 21 jours)
⟶ On projette les ressources à prendre en compte sur une base annuelle: 684,33 € x 12 = 8.211,96 €
⟶ On déduit ce montant du RI annuel octroyé aux personnes isolées. On applique également l’exonération « générale » ou « forfaitaire » : 16.085,64 € (RI annuel taux isolé au 01.03.2026) – (8.211,96 € de revenus professionnels – 250 € pour l’exonération générale) = 7.961,96 €) = 8.123,68 €
⟶ On ramène le montant annuel sur une base mensuelle: 8.123,68 € / 12 = 676,97 €
⟶ On proratise ce montant mensuel sur les 21 jours couverts par le RI: 676,97 € / 31 x 21 = 458,59 €
⟶ Monsieur a droit à un RI de 458,59 € pour la période du 11 au 31 mars.
Dans la situation de Monsieur, selon que la demande soit considérée comme nouvelle ou pas, pour ce mois de mars, il perçoit 608,13 € (nouvelle demande) ou 458,59 € (pas une nouvelle demande).
