2.2.5.4.3. Article 60 : un droit ou une obligation ?

La mise à l’emploi en « Article 60 » n’est pas une obligation pour le CPAS ou du moins, pas de résultat. Il s’agit tout au plus d’une obligation de moyen, . Celui-ci décide s’il utilise ou non cette possibilité qui lui est offerte par la loi. Il apprécie «souverainement» à qui il le propose ou l’impose. Il en décide en fonction de plusieurs critères : possibilités d’engagements dans ses propres services ou chez des utilisateurs ; votre «profil» (formation, compétences, personnalité, votre «motivation», etc). En pratique, certaines personnes se retrouvent engagées dans ce dispositif sans l’avoir voulu, et d’autres, qui veulent en bénéficier, ne trouveront  jamais d’emploi dans ce cadre-là.

Un engagement en « Article 60 » n’est donc pas à proprement parler un droit. Il n’empêche qu’il s’agit d’une possibilité prévue par la loi, et vous pouvez le demander au CPAS. Vous pouvez introduire un recours au Tribunal du travail contre une décision de refus. Il n’existe que peu de jurisprudence sur cette question. (cf. jurisprudences, notamment celle pour article 60 pour chômeur). Il est donc difficile d’évaluer les chances de gagner un recours.

Si engager sous le régime de l’« Article 60 » n’est pas une obligation pour le CPAS, accepter un tel contrat est par contre souvent une obligation pour vous. En effet, si vous refusez l’emploi, cela risque d’être considéré comme démontrant chez vous une absence de «disposition au travail», une des 6 conditions d’octroi du RI. (Voir 2.2. Quelles sont les 6 conditions à remplir pour obtenir le droit à l’intégration sociale ?).

Vous disposez certes de quelques «garanties» de procédure :

• un délai de réflexion de 5 jours avant de signer le contrat ;
• le droit d’être accompagné(e) par la personne de votre choix lors de la négociation du contrat ; 
• le droit d’être entendu(e) par le Conseil si vous contestez l’obligation d’être mis(e) au travail ou si vous contestez les modalités concrètes de cette mise au travail. 

Ces quelques maigres «garanties» de procédure pèsent toutefois peu face aux risques de sanction ou d’exclusion en cas de refus de mise à l’emploi.