La mise à l’emploi en « Article 60 » est une possibilité offerte au CPAS qui apprécie « souverainement » à qui il la propose ou l’impose. Il prend sa décision en fonction de plusieurs critères : possibilités d’engagements dans ses propres services ou chez des utilisateurs, profil du travailleur ou de la travailleuse, etc. En pratique, certaines personnes se retrouvent engagées dans ce dispositif sans l’avoir voulu et d’autres, qui veulent en bénéficier, ne trouvent pas d’emploi dans ce cadre.
La mise à l’emploi en « Article 60 » peut aussi être demandée, d’initiative, par un·e bénéficiaire. Il est d’ailleurs possible d’introduire un recours au Tribunal du travail contre une décision de refus d’emploi « Article 60 ». Il n’existe malheureusement que peu de jurisprudence sur cette question (voir jurisprudence) et il est donc difficile d’évaluer les chances de gagner un recours.
Si le fait d’engager sous le régime « Article 60 » n’est pas une obligation pour le CPAS, accepter un tel contrat est par contre souvent une obligation. En effet, refuser l’emploi pourrait être considéré comme un manquement à la « disposition au travail », une des conditions d’octroi du RI. (voir 2.2.5. Que recouvre la condition d’être disposé·e à travailler ?).
Pour information :
avant de signer le contrat, un délai de réflexion de 5 jours est prévu. Il est aussi prévu de pouvoir être accompagné·e de la personne de son choix lors de la négociation du contrat et être entendu·e par le Conseil en cas de contestation sur une mise à l’emploi « Article 60 » ou les modalités concrètes de cette mise au travail. Ces quelques maigres « garanties » de procédure pèsent toutefois peu face aux risques de sanction ou d’exclusion en cas de refus de mise à l’emploi.
