2.5.2. Suis-je obligé(e) d’accepter une visite à domicile ?

Le caractère obligatoire de la visite à domicile dépend tout d’abord du type de demande d’aide introduit auprès du CPAS.

Quand il s’agit de l’octroi du revenu d’intégration (RI), en principe, le CPAS est tenu de mener une enquête sociale comprenant une visite à domicile.

Quand il s’agit de l’octroi d’une aide sociale au sens strict, cette possibilité est laissée à l’appréciation du CPAS.

La visite à domicile fait partie de l’enquête sociale et se fait au moment de l’ouverture du dossier et à chaque fois que cela est nécessaire, au minimum 1 fois par an. Elle a pour but de vérifier si vous remplissez – toujours – les conditions d’obtention du RI. L’assistant(e) social(e) peut aussi profiter de la visite à domicile pour compléter son enquête sociale et récolter des éléments objectifs et concrets relatifs à vos conditions de vie, en principe pour analyser si d’autres aides ne seraient pas aussi adéquates

Si une visite est prévue, elle peut se faire de deux manières:

• après vous avoir prévenu de la date de la visite ;
• ou à l’improviste. Attention !  Cette pratique n’est pas obligatoire. Elle complique également souvent le succès de l’enquête ou rallonge les délais en cas d’absence, le temps d’y procéder à nouveau.

L’assistant(e) social(e) n’a pas le droit de pénétrer de force dans votre domicile. Toutefois, vous êtes tenu(e), surtout s’il s’agit de l’octroi d’un RI, de répondre positivement à la demande de visite à domicile. Si vous refusez la visite, cela pourrait être considéré comme un défaut de collaboration qui empêche le CPAS de pouvoir vérifier si les conditions sont remplies, et justifier ainsi le refus.

En cas d’absence du domicile le(les) jour(s) de visite:

• si vous n’êtes pas présent(e) lors de la ou des visite(s) à domicile à l’improviste, ceci ne peut pas être considéré comme un refus de collaboration de votre part.
• si vous n’êtes pas présent(e) lors de la ou des visite(s) à domicile alors que vous étiez prévenu(e) de la date ou des dates de visite, vous pourrez par contre moins facilement invoquer votre droit à la liberté de circulation, sans un autre motif valable. Le manque de collaboration n’en sera pas pour autant automatiquement déduit. C’est la répétition de vos absences, sans justification et/ou sans reprise de contact avec le CPAS rapidement, qui pourrait jouer en votre défaveur.