2.2.5.4.6. Le CPAS peut-il exiger que je fasse un « stage » avant la signature du contrat « article 60 » ?
Dernière mise à jour : 01/10/2024
Non. Plusieurs CPAS imposent un « stage » avant de conclure un contrat de travail “Article 60”. Vous recevez alors le plus souvent 1€ par heure, et le remboursement des frais de déplacement. Cette pratique est illégale. Ce n’est pas un « stage », mais du travail au noir, non déclaré à l’ONSS. Plusieurs rapports du service d’inspection du SPP « Intégration sociale » le déclarent sans ambiguïté. Ils indiquent même que les CPAS qui le font, sont passibles de sanctions pénales.
Une des justifications données par les CPAS qui imposent ces stages, est assez hypocrite : ces derniers permettraient de vous rendre compte par vous-même si l’emploi vous convient. Disons que c’est plutôt, le plus souvent, le CPAS – ou l’utilisateur – qui veut vérifier si vous leur convenez ou pas…
La question s’est amplifiée depuis que la loi relative aux contrats de travail ne permet plus de clause d’essai dans un contrat. Le CPAS peut toutefois se tourner vers des alternatives légales, s’il ne veut pas vous engager d’emblée dans un contrat de la durée nécessaire à l’ouverture du droit aux allocations de chômage.
Il peut par exemple vous engager dans un CDD (contrat à durée déterminée) de durée plus ou moins courte. Ou s’il estime que vous ne convenez pas en cours de contrat, il peut vous licencier en respectant toutes les dispositions légales qui existent à ce sujet. Il n’a donc aucune justification valable pour vous imposer un stage. Les seuls «stages» autorisés sur un lieu de travail sont ceux qui sont organisés par les Services régionaux de l’emploi (Forem, Actiris, Arbeitsamt, VDAB), ainsi que ceux organisés dans le cadre d’une formation universitaire ou d’une haute école. Ils diffèrent d’un Service régional à l’autre.
Sur cette question, voir aussi :
Fiche info article 60 de l’aDAS « https://www.adasasbl.be/2021/01/28/fiche-info-article-60-un-droit-une-obligation/ » + Extraits de rapports d’inspection à propos des stages avant « Article 60 »
