2.2.5.4.6. Le CPAS peut-il exiger que je fasse un « stage » avant la signature du contrat « article 60 » ?

Non. Plusieurs CPAS imposent un « stage » avant de conclure un contrat de travail « Article 60 ». Vous recevez alors le plus souvent 1€ par heure et le remboursement des frais de déplacement. Cette pratique est cependant illégale. il s’agit d’un travail non non déclaré à l’ONSS, plusieurs rapports du service d’inspection du SPP Intégration sociale le déclarent d’ailleurs sans ambiguïté, indiquant même que les CPAS qui le font sont passibles de sanctions pénales.

Une des justifications données par des CPAS qui imposent ces stages est par ailleurs assez hypocrite : ces stages permettraient de vous rendre compte par vous-même si l’emploi vous convient. Disons que c’est plutôt, le plus souvent, le CPAS – ou l’utilisateur – qui veut vérifier si vous leur convenez ou pas…

La question s’est amplifiée depuis que la loi relative aux contrats de travail ne permet plus de clause d’essai dans un contrat.

Le CPAS peut toutefois se tourner vers des alternatives légales s’il ne veut pas vous engager d’emblée dans un contrat de la durée nécessaire à l’ouverture du droit aux allocations de chômage. Il peut par exemple vous engager dans un CDD (contrat à durée déterminée) de durée plus ou moins courte ou vous licencier en respectant les dispositions légales. Il n’y a donc aucune justification valable pour imposer un stage.

Rappel: les seuls « stages » autorisés sur un lieu de travail sont ceux qui sont organisés par les Services régionaux de l’emploi (Forem, Actiris, Arbeitsamt, VDAB), les établissements d’enseignement ou les entreprises elles-mêmes qui souhaiteraient recourir à des stagiaires en vertu de leur règlement interne. 

Sur cette question, voir aussi :

Fiche info article 60 de l’aDAS « https://www.adasasbl.be/2021/01/28/fiche-info-article-60-un-droit-une-obligation/ » + Extraits de rapports d’inspection à propos des stages avant « Article 60 »