La réglementation prévoit que des ressources sont partiellement ou totalement exonérées, ce qui signifie qu’elles sont prises en compte jusqu’à un certain montant ou qu’elles ne sont pas du tout prises en compte et n’influencent donc pas le montant du RI.
Ressources partiellement exonérées
Ces ressources ne sont prises en compte qu’à concurrence d’un certain montant pour fixer le montant du RI. On vise ici différentes formes d’exonérations que sont l’exonération « socioprofessionnelle » ainsi que l’exonération liée au fait d’être propriétaire et celle liée au fait de détenir une épargne (voir 2.2.4.7. L’exonération « socioprofessionnelle »). ou exonération des revenus dans le cadre de l’intégration socio-professionnelle ou exonération « ordinaire » (voir 2.2.4.10. Que se passe-t-il si je suis propriétaire d’un ou plusieurs immeuble(s) ? et
2.2.4.11. Que se passe-t-il si je dispose d’une épargne ?).
Ressources totalement exonérées
Ces ressources ne peuvent, en aucun cas, être prises en compte dans le calcul du RI. La liste complète de ces ressources figure à l’article 22 de l’Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale.
Parmi ces ressources, on retrouve notamment :
- l’aide accordée par le CPAS ;
- la contribution alimentaire au profit des enfants (mineurs ou majeurs), non mariés, qui sont à charge du demandeur ou de la demandeuse de RI et pour autant qu’il ou elle les élève ;
- la rémunération payée dans le cadre de prestations ALE ;
- les primes de productivité ou d’encouragement dans le cadre de formations individuelles en entreprise (sur maximum 6 mois) ;
- les primes et allocations régionales de déménagement, d’installation et de loyers ;
- les allocations d’études octroyées pour le demandeur ou des enfants à sa charge. Par extension, il en est de même de la bourse Erasmus + ;
- les subventions, indemnités et allocations communautaires pour l’hébergement de jeunes en famille d’accueil ;
- les jetons de présence comme membre d’un conseil communal, provincial ou de l’action sociale ;
- les dons non réguliers d’une institution ou de personnes qui ne vivent pas sous le même toit que le demandeur ;
- l’allocation d’intégration pour personne handicapée ;
- l’indemnité de volontariat si elle ne dépasse pas 44,02 € / jour et 1.760,83 € / an (montants 2026) ;
- l’indemnité pour l’accomplissement du service citoyen (loi du 15 mai 2024 instaurant le Service citoyen).
La situation des prestations familiales
Par prestations familiales, on entend les allocations familiales, les allocations majorées pour orphelins, l’allocation de naissance, la prime d’adoption, la prime de rentrée scolaire, les suppléments (suppléments d’âge, suppléments sociaux et suppléments pour enfants porteurs d’un handicap).
Sont exonérées :
- les prestations familiales versées au parent pour son ou ses enfants mineurs dont il a la charge ;
- les suppléments pour personne porteuse de handicap, que ces suppléments soient perçus par le parent ou par la personne porteuse de handicap.
Ne sont pas exonérées :
- les prestations familiales perçues par l’enfant majeur qui ne vit plus avec ses parents (vivre en kot la semaine et revenir le we chez ses parents reste considéré comme étant le fait de vivre « avec » ses parents). Elles seront considérées comme une ressource de l’enfant majeur quand il s’agira de calculer son droit à un RI (voir 2.2.4.8. Que se passe-t-il si je suis cohabitant·e ?) ;
- Les prestations familiales, même si elles sont versées au parent, quand on est un enfant majeur, cohabitant avec ses parents, et qui introduit une demande de RI. Elles seront considérées comme une ressource à prendre en compte de l’enfant majeur quand il s’agira de calculer le droit à un RI de l’enfant majeur (voir 2.2.4.8. Que se passe-t-il si je suis cohabitant·e ? et 2.2.4.9. Comment le CPAS calcule-t-il le revenu d’intégration en cas de cohabitation ?).
