2.2.4.5. Quelles sont les ressources partiellement ou totalement exonérées ?

Parmi vos ressources, certaines sont totalement ou partiellement exonérées (= elles ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul du revenu d’intégration). La liste de ces exonérations est définie, et strictement limitée, par la loi

Le  CPAS ne peut pas tenir compte des ressources suivantes :

• l’aide accordée par le CPAS ;
• les prestations familiales : les allocations familiales mensuelles, l’allocation de naissance, l’allocation d’adoption, etc. versées en faveur des enfants mineurs dont vous avez la charge totale ou partielle, ainsi que des allocations familiales supplémentaires pour les personnes handicapées pour lesquelles l’intéressé(e) a la qualité de bénéficiaire lorsque celui/celle-ci les perçoit lui/elle-même ou que l’allocataire les lui reverse.

Conditions : Il faut que l’intéressé(e) :

• ait la qualité d’allocataire
• élève les enfants
• en ait la charge totalement ou partiellement

Remarques : Les prestations familiales comprennent :

• l’allocation de naissance
• la prime d’adoption
• les allocations familiales
• les allocations majorées pour orphelins
• la prime de rentrée scolaire, montant unique début septembre
• les suppléments: suppléments d’âge, suppléments sociaux et supplément pour enfants handicapés

Conséquences : Il ressort de ce qui précède qu’il faut inclure les prestations familiales dans les ressources que lorsque le jeune perçoit lui-même ses allocations (par exemple : un étudiant majeur autonome qui ne cohabite plus avec ses parents). Exception : les allocations familiales supplémentaires pour les personnes handicapées sont totalement exonérées du calcul des ressources lorsque le bénéficiaire les perçoit lui-même ou lorsque l’allocataire les lui reverse. Cela signifie que lorsque la personne perçoit elle-même ce supplément aux allocations familiales, ce montant est exonéré. Cette exonération ne concerne que le supplément accordé aux personnes atteintes d’un handicap ou d’une affection. Les allocations familiales « classiques » restent cependant prises en compte dans le calcul si la personne les perçoit elle-même, comme pour les autres.

Lorsque le jeune poursuit des études de plein exercice et qu’il effectue un stage à l’étranger dans le cadre de ses études, la bourse d’études ERASMUS et/ou ERASMUS + qui lui est octroyée est exonérée.

La bourse ERASMUS + a vocation à remplacer la bourse ERASMUS et permet au jeune d’acquérir de l’expérience qui apportea une grande valeur ajoutée à son insertion sur le
marché du travail. Par conséquent, et par analogie avec la bourse ERASMUS, les bourses ERASMUS + sont également totalement exonérées. Elles ne peuvent donc pas être prises en compte lors du calcul des ressources en vue de l’octroi d’un revenu d’intégration.

Attention : Si vous êtes majeur(e) et autonome (ne vivez plus avec vos parents), vous devez, en principe, demander à percevoir vous-même vos allocations familiales et le CPAS doit en tenir compte pour le calcul de votre revenu d’intégration (c’est-à-dire que le CPAS les déduit du montant qu’il vous octroie comme revenu d’intégration).

Lorsque vous êtes majeur(e) et que vous cohabitez toujours avec vos parent(s) qui continuent de percevoir les allocations en votre faveur, le CPAS peut en tenir compte – mais ce n’est pas obligatoire-, en le justifiant, pour les déduire totalement ou partiellement, du calcul de votre éventuel RI au taux cohabitant. (cf. jurisprudences confuses de la cour de cassation et autres des tribunaux) ;

• la contribution alimentaire au profit des enfants à votre charge ;
• la rémunération payée dans le cadre de prestations que vous exercez en vertu d’un contrat de travail ALE ;
• les primes de productivité ou d’encouragement dans le cadre de formations individuelles en entreprise (sur maximum 6 mois) ;
• les primes et allocations régionales de déménagement, d’installation et de loyers qui vous sont accordées ;
• du montant des allocations d’études (bourses) qui couvre vos frais spécifiques d’études et qui sont octroyées par les Communautés pour vous-même ou au profit des enfants à votre charge.
• les subventions, les indemnités et les allocations communautaires pour l’hébergement de jeunes en famille d’accueil ;
• les jetons de présence perçus en tant que membre d’un conseil communal, provincial ou de l’action sociale ;
• les dons non réguliers d’une institution ou de personnes qui ne vivent pas sous le même toit que vous ;
• les allocations d’intégration pour personnes handicapées ;
• les indemnités perçues en tant que travailleur bénévole, à condition que cette indemnité ne dépasse pas un montant journalier de 42,31 € et un montant annuel de 1.692,51 € (montants pour 2025), et de l’indemnité versée au citoyen en service pour l’accomplissement de son Service citoyen, au sens de l’article 19 de la loi du 15 mai 2024 instaurant le Service citoyen.